« Le mois prochain, nous proposerons le 28e régime, un ensemble unique et simple de règles qui s’appliquera dans toute l’Union, que nous appelons EU Inc. Ce cadre permettra aux entreprises innovantes d’opérer, de commercialiser et d’attirer des financements de manière intégrée dans les 27 États membres », a annoncé aujourd’hui la présidente de l’exécutif communautaire, Ursula von der Leyen.
L’annonce de la responsable, dans une lettre adressée aujourd’hui aux dirigeants de l’UE, intervient avant que, jeudi, les chefs de gouvernement et d’État de l’Union ne se réunissent en Belgique lors d’une retraite pour discuter de la manière d’augmenter la compétitivité européenne face aux principaux concurrents tels que les États-Unis et la Chine, et dans un contexte de pressions géopolitiques.
En pratique, ce 28e régime sera une proposition de la Commission européenne visant à créer un ensemble unique de règles optionnelles applicable dans toute l’UE, en parallèle des lois nationales.
Actuellement, il existe 27 systèmes juridiques différents (un pour chaque État membre), ce qui implique qu’une entreprise souhaitant opérer dans plusieurs pays doit, par exemple, adapter les contrats, les taxes, les règles commerciales et financières à chaque pays, ce qui est coûteux, lent et dissuade l’investissement.
C’est cette situation que Bruxelles souhaite modifier avec l’initiative dénommée EU Inc, qui vise à faciliter l’opération des entreprises dans plusieurs pays, à réduire la bureaucratie et les coûts légaux, et à aider les petites entreprises (comme les startups) à croître et à attirer des investissements.
Dans la lettre envoyée aux dirigeants de l’UE, Ursula von der Leyen a affirmé que « dans un monde de plus en plus façonné par le pouvoir brut, la rivalité stratégique et l’instrumentalisation des dépendances », la compétitivité économique européenne est « essentielle pour l’indépendance de l’Europe ».
« Établir cette agenda est une responsabilité partagée par toutes les institutions de l’UE et les États membres », exhorte la responsable.
Sont en jeu des réformes nationales, mais aussi européennes, au niveau de la simplification administrative (pour générer des économies de 15 milliards d’euros par an), de la suppression des obstacles dans le marché unique (les barrières internes équivalent à une taxe de 45% sur les biens et de 110% sur les services), de l’accent sur l’innovation et de l’attraction des investissements.
Le président du Conseil européen, António Costa, a invité les dirigeants de l’UE à une retraite informelle consacrée à la compétitivité, qui se tient jeudi dans un château historique hors de Bruxelles.
L’idée est de lutter contre le manque d’investissement et d’innovation dans l’UE, de diversifier l’approvisionnement énergétique pour obtenir des prix plus bas et de renforcer la résilience et la sécurité économiques.
Un an et demi se sont écoulés depuis que, en septembre 2024, l’ancien président de la Banque centrale européenne Mario Draghi a divulgué son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, où il a révélé qu’un investissement annuel supplémentaire minimum de 750 à 800 milliards d’euros, correspondant à 4,4-4,7% du Produit Intérieur Brut (PIB) communautaire en 2023, était nécessaire.
Les trois grandes transformations suggérées par Mario Draghi portaient sur l’accélération de l’innovation et la recherche de nouveaux moteurs de croissance, la mise en avant de la décarbonisation et la réduction des prix élevés de l’énergie, ainsi que la réduction des dépendances en raison des tensions géopolitiques.
D’après les données récemment divulguées, seulement 15% des mesures proposées par Mario Draghi ont été mises en œuvre.
L’ancien Premier ministre italien Enrico Letta a proposé, dans un autre rapport divulgué en avril 2024, une dette commune avec des plans de remboursement clairs, des prêts à des conditions favorables et le soutien de la Banque européenne d’investissement pour financer l’investissement de l’UE en matière de sécurité et de défense.