Dans le cadre du paquet d’infractions de janvier, annoncé aujourd’hui, la Commission européenne indique avoir envoyé une lettre au Portugal et à sept autres États-membres pour ne pas avoir notifié l’exécutif communautaire de la transposition d’une directive relative à l’échange d’informations sur les infractions terroristes, qui devait être réalisée avant le 1er novembre 2025.
Selon l’exécutif communautaire, cette directive européenne vise à garantir que les États-membres peuvent « échanger des informations de manière effective et sécurisée sur les infractions terroristes, tout en assurant simultanément de fortes sauvegardes pour les données personnelles et les droits fondamentaux ».
Concrètement, la directive « établit des règles au niveau de l’UE pour la protection des données personnelles utilisées à des fins d’application de la loi, y compris la prévention, l’enquête, la détection et l’engagement de procédures pénales », indique la Commission européenne.
Le Portugal a désormais un délai de deux mois pour répondre à la Commission européenne et compléter la transposition de la directive en question.
Dans ce paquet d’infractions, la Commission européenne a également annoncé l’ouverture d’un autre processus contre le Portugal, conjointement avec 19 autres États-membres, pour ne pas avoir « intégralement transposé en droit national » une directive relative aux systèmes de transport intelligents (STI).
Cette directive, selon l’exécutif communautaire, « vise à répondre à l’émergence de nouvelles options de mobilité routière », notamment la « mobilité connectée et automatisée ».
« Plusieurs nouvelles exigences ont été introduites en matière de sécurité des systèmes de transports intelligents collectifs (C-ITS) et de mesures provisoires en cas de situation d’urgence », précise-t-on.
La Commission indique que les 20 États-membres concernés avaient jusqu’au 21 décembre pour transposer ces directives dans leurs législations nationales et, ne l’ayant pas fait, ils disposent maintenant de deux mois pour répondre à la lettre envoyée aujourd’hui par la Commission.