La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’engager des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 26 États membres, y compris le Portugal, pour ne pas avoir entièrement transposé dans le droit national certaines dispositions de la directive relative à l’amélioration de la configuration du marché de l’électricité de l’Union, adoptée précédemment, indique l’institution dans un communiqué.
En précisant que les 27 pays de l’UE devaient notifier la transposition de la directive avant le 17 janvier 2025, sauf pour les dispositions relatives au libre choix du fournisseur et au partage de l’énergie pour lesquelles ils disposent jusqu’au 17 juillet 2026, l’exécutif communautaire indique que seule le Danemark a procédé à l’adoption dans le délai légal.
« Par conséquent, la Commission envoie des lettres de mise en demeure formelle aux autres 26 États membres. Ceux-ci disposent désormais de deux mois pour répondre, compléter la transposition et notifier leurs mesures à la Commission et, à défaut de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d’émettre un avis motivé », avertit l’institution.
Les nouvelles règles concernées, adoptées par l’UE après l’augmentation des prix de l’énergie, notamment à la suite de la crise énergétique de 2022, visent à rendre les prix de l’électricité pour les consommateurs plus stables et moins dépendants du prix des combustibles fossiles.
Selon Bruxelles, l’application de la législation est essentielle pour garantir que les consommateurs européens – tant les ménages que les entreprises – affrontent des coûts énergétiques qui reflètent des valeurs de production plus abordables des énergies renouvelables et des prix plus prévisibles.
La réforme de la conception du marché européen de l’électricité permet également une meilleure protection des consommateurs, tant en termes de plus large choix de contrats qu’en cas de coupure de la connexion, est-il également souligné.
