Avec la modification proposée, la Commission élimine spécifiquement l’obligation pour les États membres de présenter des rapports annuels avec des informations financières sur certaines entreprises du secteur manufacturier, indique l’exécutif communautaire dans une note publiée sur son site.
La mesure vise à alléger les charges administratives des États membres et des entreprises elles-mêmes.
La modification concerne un règlement relatif à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, « afin de réduire les obligations de communication inutiles ».
Selon la Commission, cette mesure contribue à l’objectif de réduire de 25 % les charges associées aux exigences de présentation de rapports, « sans compromettre les objectifs politiques », faisant partie d’un ensemble de mesures destinées à simplifier les obligations des citoyens, des entreprises et des administrations dans les pays européens.
Les nouvelles règles continuent de garantir la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, tout en maintenant les conditions établies pour garantir la transparence des transactions financières, affirme la Commission européenne.
