Les entreprises qui vendent des boissons chaudes dans les distributeurs automatiques, comme le café et le chocolat, ne peuvent pas appliquer à ces opérations la TVA intermédiaire de 13% (la soi-disant ‘TVA de la restauration’), précise le fisc dans une information contraignante.
Dans une explication publiée aujourd’hui sur le Portail des finances en réponse à une question posée par une entreprise de ‘vending machine’, l’Autorité fiscale et douanière (AT) explique que la mise à disposition de boissons chaudes via des distributeurs automatiques est une « transmission de biens » et non la prestation d’un service, « même si elle implique la préparation automatique du produit » au moment où il est mis à disposition.
L’entreprise qui a posé la question à l’AT exploite des distributeurs automatiques sur les lieux de travail d’autres entreprises, en payant un loyer pour l’occupation de l’espace.
Selon le fisc, l’activité « consiste en la mise à disposition immédiate de boissons chaudes (comme le café, le thé, le lait et le chocolat) par leur préparation et chauffage via des distributeurs automatiques », préparées à la demande « sans aucune intervention humaine directe » et prêtes à consommer « sur introduction de pièces comme moyen de paiement ».
Pour savoir comment appliquer la TVA facturée aux clients finaux — les travailleurs des entreprises — la société commerciale concernée a demandé au fisc si elle devait appliquer « le taux correspondant à chacun des produits individuellement ou, en alternative, le taux intermédiaire de TVA ».
La direction des services de TVA estime que les opérations ne contiennent pas « les éléments propres à une prestation de services de restauration ou d’alimentation » et, par conséquent, considère qu’elles ne relèvent pas de la liste de la TVA à 13% qui se réfère aux prestations de services alimentaires et de boissons, lit-on dans la réponse à l’entreprise.
Dans l’avis du fisc, lorsqu’une entreprise exploite des distributeurs automatiques pour vendre du café, du thé ou du lait et du chocolat préparés sur le moment, la vente de ces produits alimentaires « constitue une transmission de biens soumise à la TVA et non exonérée », et non la prestation d’un service.
« La commercialisation de produits alimentaires via des distributeurs automatiques n’entre pas dans la rubrique 3.1 de la Liste II jointe au CIVA [Code de la TVA], car elle ne réunit pas les éléments caractéristiques d’une prestation de services de restauration ou d’alimentation », précise l’AT.
Pour cette raison, le taux de TVA doit être « déterminé en fonction de la nature du produit final fourni, c’est-à-dire qu’il doit être déterminé individuellement en fonction de la nature de la boisson disponible (café, thé, lait ou chocolat), à la lumière des rubriques de la liste I (taux réduit), liste II (taux intermédiaire) ou, en l’absence de disposition spécifique, par l’application du taux normal de l’impôt », expliquent les services fiscaux.
Par exemple, le lait et le lait chocolaté sont taxés au taux de TVA de 6%.
Dans les cafés et restaurants, les produits de cafétéria — le thé, le café, le café au lait, le lait au chocolat ou le chocolat chaud — sont couverts par la TVA de 13% lorsqu’ils sont fournis dans le service de restauration ou de ‘catering’, selon une interprétation que l’AT maintient depuis 2016.
Cependant, l’AT considère qu’ici il ne s’agit pas, dès le départ, d’une prestation de services, et tient à rappeler que l’interprétation selon laquelle il s’agit d’une « transmission de biens » est « conforme » à ce qui était déjà conclu dans ce document de 2016 (la « circulaire n° 30181).
Dans ce document antérieur, l’AT précisait déjà que les biens alimentaires vendus dans les distributeurs automatiques ne pouvaient pas non plus être considérés comme des « repas prêts à consommer, dans les régimes prêt à manger et emporter ou avec livraison à domicile », un autre des cas où la TVA de 13% s’applique.
