L’Autorité de la Concurrence (AdC) a annoncé, ce mercredi, qu’elle a sanctionné une entreprise pour abus de position dominante sur le marché de la collecte, distribution et commercialisation de la banane de Madère.
« L’entreprise en question a collaboré activement avec l’AdC dans le cadre d’une procédure de transaction, renonçant à contester les accusations, mettant fin à la pratique et effectuant le paiement volontaire de l’amende, s’élevant à 30 000 euros« , explique l’AdC, dans un communiqué.
La Concurrence a expliqué que la « fixation du montant de l’amende a tenu compte du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, de la courte durée de l’infraction, ainsi que des circonstances atténuantes qui ont résulté de l’accord de transaction atteint, incluant la pleine coopération de l’entreprise et sa disponibilité immédiate pour cesser la pratique et ses effets correspondants ».
L’AdC explique également que « le 7 août 2024, l’AdC a émis une recommandation à la Région Autonome de Madère (RAM) dans le but de mitiger les obstacles juridiques à l’entrée de nouvelles entreprises dans le secteur de la banane, ainsi qu’à l’existence d’une plus grande diversité d’opérateurs, notamment lors de la phase de commercialisation, dans la région ».
Ensuite, « à la suite de ladite recommandation et du suivi du marché par l’AdC, des comportements susceptibles de constituer des pratiques restrictives de la concurrence ont été détectés« .
Ce qui est en jeu
« Les conduites en question, consistant à exiger des producteurs de bananes de Madère la souscription d’une déclaration d’exclusivité, enfreignent les dispositions de l’article 11 de la loi sur la concurrence et de l’article 102 du TFUE et ont eu lieu, au moins, depuis janvier 2025« , est-il mentionné.
Selon l’AdC, ces comportements « sont de nature à provoquer une distorsion du processus concurrentiel, en conséquence de l’imposition, aux producteurs de bananes, de conditions destinées à maintenir la position de domination de l’entreprise visée sur le marché, rendant ainsi difficile l’existence d’une concurrence effective ».
« La loi sur la concurrence interdit ‘l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position dominante sur le marché national ou sur une partie substantielle de celui-ci' », est-il encore expliqué.
De fait, « l’entreprise a collaboré avec l’AdC dès le début du processus et a accepté la procédure de transaction, ce qui lui a garanti une réduction du montant de l’amende ».
« La procédure de transaction permet d’atteindre des gains procéduraux significatifs, sans cesser de sanctionner les entreprises qui commettent des infractions à la concurrence. L’AdC a approuvé, en juillet 2024, une réglementation pour la réalisation des termes de la procédure de transaction, systématisant et détaillant les démarches adoptées par l’AdC dans le cadre de cet instrument, afin de favoriser une meilleure coopération entre l’institution et les parties impliquées », est-il encore mentionné.
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Avec cette consultation, l’AdC affirme vouloir définir des mesures pour surmonter les problèmes qui pourraient être identifiés dans le secteur.
Lusa | 18:19 – 22/07/2025
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