Le ministère public a émis ce mercredi une accusation dans l’affaire impliquant deux avocats, André Luís Gomes et Gonçalo Moreira Rato, en informant d’urgence l’Ordre des avocats des infractions disciplinaires potentielles liées à leurs actions.
Les avocats, ainsi que Joe Berardo et l’Association Coleção Berardo, sont accusés d’escroquerie qualifiée en simulant une action civile visant à empêcher trois banques nationales – Caixa Geral de Depósitos (CGD), Banco Espírito Santo (BES) aujourd’hui disparu et Banco Comercial Português (BCP) – de réclamer des créances d’un milliard d’euros.
Le ministère public indique que l’avocat André Luís Gomes a accepté de simuler l’existence d’un litige qu’il savait inexistant, présentant au tribunal des documents procéduraux qui ne reflétaient pas la vérité. De son côté, l’avocat Gonçalo Moreira Rato aurait accepté d’engager l’action civile bien qu’il n’ait jamais rencontré ni communiqué avec son supposé client, selon l’accusation.
« Les deux ont manifestement plaidé contre le droit, ont eu recours à des moyens illégaux, ont assumé des parrainages injustes visant à obtenir des résultats illicites », a ajouté le ministère public au sujet du processus issu de l’extraction d’un certificat du procès CGD.
Le ministère public pense que les accusés ont éliminé toutes les protections des intérêts des banques créancières, supprimant les mécanismes de contrôle et d’intervention dans l’Association Coleção Berardo – société accusée – qui avaient été convenus en 2008, lorsque les trois banques créancières ont acquis 100% des titres de participation de l’Association Coleção Berardo.
Pour écarter ce contrôle – qui s’étendait aux œuvres d’art d’une valeur supérieure à 316 millions d’euros -, un « plan préalablement élaboré » aurait été exécuté pour annuler les modifications statutaires en vigueur dans le cadre de la saisie de 2008. Ce plan aurait débuté en 2013, les accusés ayant plus tard réussi à réduire progressivement le pouvoir des trois banques créancières.
En 2016, après la décision du tribunal, les titres des banques sont passés à 49,81%, contre 100% dans le premier accord. L’objectif était « de mettre ce patrimoine hors de la portée des banques créancières », précise l’acte d’accusation.
Selon le ministère public, le jugement de l’action civile « a permis aux accusés d’approuver des délibérations en Assemblées Générales de l’Association Coleção Berardo préjudiciables aux intérêts patrimoniaux des banques créancières et contraires aux accords et contrats signés entre 2008 et 2010 ».
