La position de l’Association Portugaise des Personnes Handicapées (APD) fait suite à une décision du Tribunal Suprême Administratif (STA) du 12 mars, où le tribunal a donné raison à une contribuable qui avait un différend avec l’Autorité Fiscale (AT).
Le STA a confirmé que la femme, atteinte d’un cancer, ne pourrait pas perdre les avantages fiscaux auxquels elle avait droit, car en 2015, elle s’était vu attribuer un taux d’incapacité permanente de 60 %, même si, lors d’une réévaluation ultérieure, ce niveau d’incapacité avait été réduit.
Dans un communiqué, l’APD « se félicite de l’arrêt » du STA, « pour affirmer les droits légitimes des personnes handicapées » et déclare que « l’Autorité Fiscale a violé et continue de violer la Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
L’APD affirme qu’elle alerte depuis plusieurs années l’AT sur la violation de la loi, à la suite de plusieurs plaintes que l’association a reçues de « personnes handicapées concernant le refus des services du Ministère des Finances de leur reconnaître les avantages fiscaux auxquels elles ont droit, en vertu de la loi ».
Selon l’APD, même après avoir été alertée de la situation, l’AT a maintenu la même interprétation, « pervertissant la primauté des lois de l’Assemblée de la République, les subordonnant à des dispositions d’ordre administratif, dans le but de retirer des droits aux personnes handicapées ».
« Face à ce procédé, l’APD considère que l’Autorité Fiscale a violé et continue de violer la Convention relative aux droits des personnes handicapées », peut-on lire dans le communiqué.
L’APD affirme avoir exposé la « situation grave » à diverses entités, depuis le Ministre des Finances, jusqu’à l’ancienne et l’actuelle Secrétariat d’État à l’Inclusion, la Défenseure des Droits et le Mécanisme National de Suivi de la Mise en Œuvre de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées (Me-CDPD), ayant également tenu une réunion avec la Direction des Services de Soutien et de Défense du Contribuable, sur ce sujet.
« Avec le récent arrêt du STA, l’APD espère que le Ministère des Finances et, en particulier, l’Autorité Fiscale corrigent l’erreur d’évaluation discriminatoire en matière d’IRS et que cet arrêt serve de frein à la pratique du même type de discrimination concernant le retrait d’autres avantages aux personnes handicapées », a défendu l’APD.
