Un mouvement ordinaire de magistrats, approuvé par le Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Fiscaux (CSTAF) et publié au Journal Officiel le 26 mai, stipule que seuls les magistrats ayant au moins deux années de fonction dans leur poste actuel peuvent postuler, même si le poste à pourvoir est une création.
La règle des deux années est une procédure habituelle, prévue dans les statuts des tribunaux administratifs et fiscaux, ainsi que dans celui des magistrats judiciaires. Cependant, il existe des exceptions, notamment lorsque le poste ouvert est une création.
Dans ce mouvement, le CSTAF a décidé d’appliquer cette règle à tous les postes disponibles.
« Nous considérons que cette interprétation est illégale et viole la loi. (…) Nous allons contester le mouvement pour défendre la légalité », a déclaré à Lusa le président de l’ASJP, le juge Nuno Matos, du Tribunal de Relation de Lisbonne.
Un recours judiciaire accompagné d’une mesure conservatoire demandant la suspension de l’efficacité du mouvement, visant à empêcher sa mise en œuvre, sera déposé mercredi et devra être tranché par le Tribunal Administratif Suprême. Étant donné que cela conteste une décision du Conseil, seul le tribunal supérieur peut statuer, a expliqué Nuno Matos.
Le président de l’association syndicale des juges a expliqué que le recours à la justice intervient après un dialogue avec le CSTAF, qui a présenté des justifications juridiques pour la décision, mais auxquelles l’ASJP ne souscrit pas, motivant ainsi l’action en contestation.
Sans chiffres officiels, l’ASJP indique que près de 160 juges de la juridiction administrative et fiscale ont déjà postulé à ce mouvement, mais Nuno Matos ne peut évaluer l’impact réel de la décision du CSTAF, notamment en raison de l’incertitude sur le nombre de juges empêchés de postuler en raison des règles imposées.
Dans un communiqué sur la contestation du mouvement, l’ASJP a affirmé que « la dignité du pouvoir judiciaire exige que toutes les décisions impactant l’organisation et le fonctionnement de la magistrature soient strictement conformes à la loi », ajoutant que « la normalisation d’actes illégaux compromet ce principe et érode la confiance dans les institutions. »
L’association considère que « l’omission face à une délibération illégale serait elle-même une forme de complicité » et que tout « éventuel effet » de cette action reste sous la responsabilité du CSTAF, qui doit prendre « les mesures nécessaires pour remédier à la situation créée ».
