Le Tribunal Constitutionnel a rejeté la contestation d’Armando Vara concernant la décision d’annuler la grâce qui lui avait été accordée pendant la pandémie, ce qui devrait conduire l’ancien responsable gouvernemental à retourner en prison pour purger le reste de sa peine.
La décision du Tribunal Constitutionnel (TC) date du 16 septembre et rejette le recours de la défense de l’ancien membre du gouvernement de José Sócrates et ancien administrateur de la Caixa Geral de Depósitos, déjà condamné dans les affaires Face Oculta et Operação Marquês.
La peine de cinq ans et demi de prison, en cumul juridique, et sans droit à l’application de la grâce de deux ans accordée pendant la pandémie, a été confirmée en mai par la Cour Suprême de Justice (STJ).
Selon l’arrêt de février auquel Lusa a eu accès à l’époque, Armando Vara n’avait pas raison de prétendre que la grâce partielle dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre le covid-19, qui supprimait deux ans de sa peine de cinq ans de prison, devait être maintenue dans le cumul juridique qui a finalement établi une peine unique de cinq ans et six mois de prison.
La défense d’Armando Vara a soutenu qu’avec l’application de la grâce partielle, il ne restait plus que six mois de peine à purger pour Armando Vara, demandant que cela puisse se faire en résidence surveillée. Mais en rejetant le droit de bénéficier de cette grâce, la STJ oblige l’ex-ministre du gouvernement socialiste de José Sócrates à purger encore deux ans, cinq mois et 27 jours de prison.
Le cumul juridique inclut une condamnation pour blanchiment d’argent, ce qui, selon les conditions de la loi de grâce partielle des peines pendant la pandémie, exclut Armando Vara de la possibilité de bénéficier de cette grâce.
La loi stipulait que la grâce partielle ne s’appliquait pas aux condamnations pour crimes de blanchiment d’argent.
L’exécution du reste de la peine de prison dépend désormais de la confirmation définitive de la décision du TC et de la transmission du dossier au tribunal d’origine.
Ce n’est qu’après avoir réintégré le système pénitentiaire qu’une décision du Tribunal de l’Exécution des Peines pourra être prise en vue d’accorder une libération conditionnelle ou de modifier les conditions d’incarcération, permettant par exemple la détention à domicile ou d’autres modèles d’exécution de la peine.
La décision du TC oblige également Armando Vara à payer des frais de justice d’un montant de 1 530 euros.
En mai 2024, le Tribunal Suprême de Justice (STJ) a augmenté à cinq ans et six mois la peine de prison de l’ancien ministre Armando Vara, en cumul juridique des peines appliquées dans les affaires Face Oculta et Operação Marquês.
Armando Vara avait été condamné à une peine de prison de cinq ans dans le cadre du procès Face Oculta, pour trois crimes de trafic d’influences. Il avait été libéré de l’établissement pénitentiaire d’Évora en octobre 2021, après environ trois ans de détention, en raison des mesures exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19.
Entre-temps, en juillet 2021, le tribunal lui a infligé une peine de deux ans de prison pour blanchiment de capitaux dans l’affaire Operação Marquês.