La CGTP et l’UGT ont décidé de convoquer une grève générale pour le 11 décembre, en réponse à l’avant-projet de loi sur la réforme de la législation du travail, présenté par le gouvernement. Quels seront les effets sur les travailleurs participant à cette grève ? Quelles en sont les conséquences ?
« Pour les travailleurs qui y participent, la grève suspend les relations découlant du contrat de travail, notamment le droit à la rémunération et, par conséquent, les libère des obligations de subordination et de présence« , explique l’Autorité pour les Conditions de Travail (ACT) sur son site internet.
Cependant, « les droits, devoirs et garanties des parties restent en vigueur tant qu’ils ne supposent pas l’exécution effective du travail, ainsi que les droits prévus par la législation de la sécurité sociale et les indemnités dues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ».
En outre, il faut savoir que la « période de suspension ne peut porter atteinte à l’ancienneté, notamment en ce qui concerne le décompte du service ».
En pratique…
En résumé, le travailleur qui participe à la grève perd le droit à la rémunération et à l’indemnité de repas pour la période concernée, mais le temps de grève compte pour l’ancienneté, ce qui signifie que le travailleur n’est pas pénalisé dans sa progression de carrière.
Il s’agira de la première action réunissant les deux centrales syndicales depuis juin 2013, période où le Portugal était sous intervention de la troïka.
Le travailleur doit-il informer l’employeur de sa participation à la grève ? Et peut-il être empêché d’y participer ?
Non, aucun travailleur n’est obligé d’informer son employeur qu’il fera grève, même s’il est interrogé à ce sujet.
L’employeur ne peut pas empêcher un travailleur de faire grève, ni le contraindre, le discriminer ou le pénaliser pour avoir fait grève. Tout acte de l’employeur impliquant une contrainte sur le travailleur pour ne pas adhérer à la grève, ou le pénalisant ou le discriminant pour y avoir participé ou non, est considéré comme une infraction « très grave ».
Quels secteurs sont soumis à des services minimums ?
Le Code du travail prévoit actuellement que, en cas de grève, les services minimums doivent être assurés « dans une entreprise ou un établissement destiné à satisfaire des besoins sociaux impératifs », incluant les postes et télécommunications ; services médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques ; salubrité publique, y compris la réalisation de funérailles ; services énergétiques et miniers, incluant l’approvisionnement en carburants.
Sont également inclus l’approvisionnement en eau ; les pompiers ; les services d’accueil au public assurant la satisfaction de besoins essentiels dont la prestation incombe à l’État ; les transports, y compris les ports, les aéroports, les gares ferroviaires et routières, pour les passagers, les animaux et les produits alimentaires périssables, ainsi que les biens essentiels à l’économie nationale, comprenant leurs chargements et déchargements ; et le transport et la sécurité des valeurs monétaires.
L’élargissement des services concernés par les services minimums est, en fait, l’une des mesures proposées dans l’avant-projet de révision de la législation du travail par le gouvernement.
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