Alors que beaucoup sont en vacances, l’Autorité pour les Conditions de Travail (ACT) a publié une note technique sur le devoir de s’abstenir de contacter. Savez-vous ce que la législation prévoit à cet égard ?
« Le présent document vise à diffuser l’interprétation de l’ACT concernant l’article 199ºA, ajouté au Code du Travail par la Loi nº 83/2021, du 6 décembre, qui établit le devoir de l’employeur de s’abstenir de contacter le travailleur durant ses périodes de repos« , peut-on lire dans la note technique de l’ACT.
L’ACT note qu’il est prévu par la loi un « devoir pour l’employeur : celui de s’abstenir de contacter le salarié pendant sa période de repos, sauf en cas de force majeure« .
C’est un « devoir qui ne se limite pas au régime du télétravail ou du travail à distance, mais qui a une application transversale, couvrant toutes les modalités de prestation de travail ».
« Le législateur a ainsi renforcé la garantie de la mise en œuvre effective du droit au repos du travailleur, assurant qu’il bénéficie de périodes de repos effectives, exemptes de pressions professionnelles« , peut-on lire dans le même document.
En effet, l’ACT considère que le « devoir de s’abstenir de contacter, consacré par l’article 199ºA du CT, ainsi que le droit à la déconnexion qui y est implicite, sont essentiels pour garantir la jouissance de la période de repos des travailleurs, favorisant la santé, le bien-être et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle« .
Elle précise également que la « période de repos » désigne tout le temps durant lequel le travailleur n’est pas « tenu de fournir du travail » et n’a pas l’obligation d’être disponible pour l’employeur ».
Appels et plus encore: Quels sont les contacts concernés
Selon la loi, le contact doit être entendu comme « toute communication ou tentative de communication qui interrompt la jouissance pleine du droit au repos du travailleur, quel que soit le moyen employé, y compris téléphone, visites, messages électroniques, notifications de chat, demandes de réunion, entre autres ».
« À cet égard, Leal Amado souligne que le devoir de s’abstenir de contacter implique ‘ne pas déranger!’, et est violé chaque fois qu’un message est adressé au travailleur, même s’il ne demande pas une réponse ou n’exige pas une action immédiate, car la norme légale impose une abstention de contacter, non une abstention d’émettre des ordres ou de poser des questions« .
Attention aux ‘situations de force majeure’. Quelles sont-elles?
Il importe de préciser que le « devoir de s’abstenir de contacter n’est pas absolu« , puisqu’il est prévu que l’employeur peut contacter le travailleur pendant sa période de repos en cas de ‘situations de force majeure’.
« Une situation de ‘force majeure’ se caractérise par son ‘inexorabilité’: il s’agira d’un événement naturel ou d’une action humaine qui, bien que prévisible ou même prévenu, ne peut être évité, ni en lui-même ni dans ses conséquences », explique l’ACT.
Elle précise également qu’il s’agit de situations et d’événements qui touchent l’entreprise et « sont susceptibles de causer sa destruction grave ou son endommagement« .
Dans le même document, l’ACT note que « ce sont ‘des situations imprévisibles, étrangères à la volonté de l’employeur et que celui-ci n’a pas pu éviter, comme c’est le cas d’un tremblement de terre, d’un incendie, d’une inondation, d’une intempérie, d’une panne d’énergie, etc« .
« Dans ces situations, il est prévu de sauvegarder la viabilité de l’entreprise et sa continuité, ce qui protégera les emplois« , conclut l’ACT.
Par ailleurs, elle précise que « ne sont pas considérées comme ‘situations de force majeure’, pour les besoins de la non-exigibilité du respect du devoir de s’abstenir de contacter, les situations d’urgence créées par l’employeur ou les supérieurs hiérarchiques, qui pourraient être résolues pendant les heures de travail du salarié ».
