Le Tribunal Constitutionnel avait déjà confirmé, à deux reprises, d’abord par décision sommaire puis en conférence, l’arrêt du Tribunal de la Relation de Porto (TRP), qui avait maintenu, en octobre 2024, la condamnation à la perte de mandat pour usage abusif d’un véhicule de la municipalité, décidée par le Tribunal de Vila Nova de Gaia (tribunal de première instance), en novembre 2023.
La décision du Tribunal Constitutionnel, datée du 22 septembre et publiée aujourd’hui sur le site officiel de ce tribunal, indique que l’allégation de nullité, invoquée dans le recours déposé par Eduardo Vítor Rodrigues, le 07 juillet de cette année, a été rejetée.
« J’ai déposé aujourd’hui un recours devant le Tribunal Constitutionnel avec une allégation de nullités concernant la décision erronée et injuste prise par ledit tribunal et qui n’est pas encore définitive », a déclaré l’ancien maire socialiste de Gaia, dans le district de Porto, dans un communiqué envoyé ce jour-là à l’agence Lusa.
En novembre 2023, Eduardo Vítor Rodrigues a été condamné par le Tribunal de Vila Nova de Gaia pour un crime de détournement d’usage, à la perte de mandat et au paiement d’une amende de 8.400 euros pour avoir utilisé, personnellement, un véhicule électrique de la municipalité.
Le tribunal de première instance a également condamné l’épouse de l’élu pour le même crime au paiement d’une amende du même montant, les accusés ayant fait appel au TRP.
En ce qui concerne l’élu, la Relation de Porto a ensuite réduit l’amende à 4.800 euros, tout en maintenant la condamnation à la perte de mandat. Pour l’accusée, le TRP a acquitté l’épouse d’Eduardo Vítor Rodrigues du crime et de l’amende appliquée, mais a maintenu la condamnation quant à la perte de l’avantage obtenu.
Eduardo Vítor Rodrigues et son épouse, qui n’étaient pas présents lors de la lecture du verdict, prononcé le 14 novembre 2023, n’ont jamais témoigné au procès.
L’accusation du ministère public présumait que les accusés « avaient décidé d’utiliser, comme s’il s’agissait du leur », un véhicule électrique acquis en crédit-bail par une entreprise municipale, suite à un contrat de gré à gré conclu le 13 octobre 2017, « moyennant le paiement d’un loyer mensuel » de 614 euros.
« En conséquence de cette action », indique l’accusation, les accusés « ont bénéficié indûment » de 4.916 euros, valeur des huit loyers du véhicule – entre novembre 2017 et juin 2018.