Dans un communiqué, l’Anacom annonce avoir décidé d’infliger à Vodafone une amende de 85 000 euros pour des violations des règles applicables à la cessation des contrats à l’initiative des abonnés, telles que prévues par la Loi des Communications Électroniques.
Les infractions concernent des situations où Vodafone n’a pas respecté les délais pour confirmer la résiliation du contrat et la réception de la déclaration de résiliation, précise le régulateur sectoriel.
Les règles établies par l’Anacom le 9 mars 2012 visent à « promouvoir la concurrence et la liberté de choix des utilisateurs finaux vis-à-vis des opérateurs qu’ils contractent » et à « faciliter l’exercice du droit des abonnés à la cessation des contrats et le changement d’opérateur consécutif ».
À cet égard, ces règles « interdisent également la création de conditions de résiliation des contrats disproportionnées ainsi que des procédures excessivement onéreuses et dissuasives pour la mobilité des abonnés, assurant ainsi la possibilité aux utilisateurs finaux de choisir l’opérateur qui leur convient le mieux, permettant ainsi de bénéficier d’offres plus attractives sur un marché véritablement concurrentiel ».
L’Anacom souligne que « les comportements adoptés par l’entreprise sont particulièrement préjudiciables car ils résultent du non-respect d’un ordre légitime » du régulateur « qui lui a été régulièrement communiqué, compromettant ainsi la régulation même du marché sur lequel elle opère ».
Le régulateur affirme que les questions relatives à la cessation des contrats à l’initiative des clients continueront de faire l’objet « d’un suivi très étroit visant à garantir le respect des règles applicables ».
Entre-temps, précise l’Anacom, Vodafone « a déjà déposé un recours judiciaire contre la décision » auprès du Tribunal de la Concurrence, de la Régulation et de la Supervision.