Le tribunal général de l’Union européenne a rejeté aujourd’hui le recours d’Amazon contre sa classification par la Commission européenne en tant que « plateforme en ligne de très grande dimension » et les obligations inhérentes conformément au Règlement des services numériques.
Dans un communiqué, le Tribunal général a rejeté la demande d’Amazon EU Sàrl.
Amazon EU Sàrl, qui exploite la plateforme Amazon Store, avait demandé l’annulation de la décision par laquelle la Commission a désigné cette plateforme comme étant une « plateforme en ligne de très grande dimension » au titre du Règlement des services numériques (DSA, selon l’acronyme anglais).
Amazon conteste la légalité de la disposition du règlement qui détermine les plateformes en ligne, parmi lesquelles les marchés en ligne, qui doivent être désignées comme plateformes en ligne de très grande dimension et qui soumet ces dernières à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d’accès aux données.
Aucun des arguments n’a été retenu dans l’appréciation du Tribunal général.
La multinationale de commerce en ligne alléguait que cette disposition viole plusieurs droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, parmi lesquels la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’expression et d’information, ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des informations confidentielles.
Une plateforme ou un moteur de recherche est qualifié de « très grande dimension » lorsqu’il dépasse le seuil de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE (soit 10 % de la population du bloc).