La source officielle de l’AdC a réagi aujourd’hui à la décision du 25 août prise par la conférence du Tribunal Constitutionnel (TC), qui a rejeté une réclamation du régulateur concernant le refus du juge-conseiller Afonso Patrão, en juin, d’admettre le recours de l’AdC pour examiner la constitutionnalité du processus.
« L’AdC tient à noter qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que cette infraction à la loi sur la concurrence soit sanctionnée, d’autant plus qu’elle a été confirmée par deux tribunaux », a déclaré une source officielle de l’AdC, en référence aux arrêts du Tribunal de la Concurrence et de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui ont estimé que les banques avaient faussé la concurrence pendant plus de dix ans.
« Cette décision de la conférence du TC ne prive pas l’AdC de ses arguments, » a déclaré une source officielle de l’institution dirigée par Nuno Cunha Rodrigues, rappelant que le TCRS « a confirmé les faits » et que la CJUE « a clarifié la typologie de l’infraction, en confirmant qu’il s’agissait d’une infraction par objet (expression du droit de la concurrence qui qualifie les infractions comme si graves qu’elles dispensent de la preuve des effets sur les consommateurs). »
Le 20 septembre 2024, le Tribunal de la Concurrence a jugé prouvé qu’entre 2002 et 2013, les principales banques du marché portugais ont agi en « collusion » pour fausser la concurrence et a confirmé les amendes de 225 millions d’euros appliquées par l’AdC en 2019.
Lors de cette instance, il a été prouvé que les institutions financières échangeaient régulièrement des informations par téléphone et par e-mail pour envoyer des données aux concurrents sur les ‘spreads’ qu’elles allaient pratiquer et sur les volumes de crédit déjà accordés.
Il a également été prouvé que la pratique des banques s’est déroulée avec la connaissance et l’aval des hiérarchies des banques, y compris les administrations.
Les banques ont fait appel de la décision de première instance auprès du Tribunal de la Relation de Lisbonne (TRL), où un ensemble de juges a déclaré la contravention prescrite, estimant que pendant la période où le processus était examiné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le processus n’était pas suspendu pour le calcul de la prescription. Ici, la décision n’était pas unanime, un des trois juges de ce collectif ayant désapprouvé qu’il y ait prescription.
L’AdC et le Ministère Public ont fait appel au TC et, dès une première décision en juin, le tribunal a refusé d’examiner les demandes.
Face à ce refus, l’AdC a déposé une réclamation auprès de la conférence du TC qui, dans cette deuxième décision du 25 août, refuse définitivement d’évaluer si la décision du TRL est, ou non, conforme à la Constitution et au droit européen.
Avec la décision du TC, le litige prend fin, laissant transiter définitivement la décision du TRL qui a déclaré la prescription et annulé les amendes aux 11 banques condamnées par le Tribunal de la Concurrence.
Pour le TC, la question d’inconstitutionnalité soulevée par l’AdC « n’a pas de nature normative, étant donc inapte à une vérification concrète de la constitutionnalité ».
Selon l’arrêt, le tribunal estime que l’AdC ne lui a pas demandé « d’interpréter la Constitution en conformité avec le droit de l’Union Européenne », mais d’analyser « la prétendue non-conformité de l’interprétation suivie par le tribunal a quo [Relation de Lisbonne] avec le droit de l’Union Européenne ». Par conséquent, il a décidé de rejeter l’examen de la décision prise par le TRL.
Les banques auxquelles l’AdC avait appliqué des amendes et qui voient maintenant les montants annulés sont la CGD (82 millions d’euros), BCP (60 millions), Santander (35,65 millions), BPI (30 millions), Banco Montepio (13 millions d’euros), BBVA (2,5 millions), BES (700 mille), BIC (500 mille), Crédito Agrícola (350 mille), UCI (150 mille).
Le Barclays a également été condamné, mais sans avoir à payer d’amende pour avoir été le dénonciateur du cas auprès de l’AdC.
[Mise à jour à 17h09]