Selon l’arrêté qui modifie la procédure de calcul de la valeur de la subvention sociale de mobilité, entré en vigueur aujourd’hui, le paiement de la subvention dépend désormais « de la régularité de la situation contributive et fiscale du bénéficiaire vis-à-vis de la sécurité sociale et de l’Autorité Fiscale et Douanière ».
« En cas de dettes envers les entités mentionnées dans le paragraphe précédent, aucun montant ne peut être payé à titre de subvention sociale de mobilité tant que la situation n’est pas régularisée », peut-on lire dans l’arrêté.
Dans une première version envoyée aux organes de gouvernement autonome des régions pour consultation, l’arrêté prévoyait la remise de documents supplémentaires.
« Chaque fois que cela s’avère nécessaire, le bénéficiaire peut être invité à présenter un certificat de non-endettement à la Sécurité Sociale et à l’Autorité Fiscale et Douanière », indiquait le document auquel Lusa a eu accès.
Cependant, dans l’arrêté récemment publié, il n’est pas exigé de remise de documents supplémentaires.
Dans l’arrêté qui crée et réglemente la plateforme électronique de gestion de la subvention sociale de mobilité, également en vigueur aujourd’hui, l' »interopérabilité des données pour la validation ou l’exécution des opérations » est prévue.
Parmi les entités assurant cette interopérabilité des données figurent l’Autorité Fiscale, qui « fournit des données pour validation avec le consentement du bénéficiaire, sur la résidence fiscale depuis plus de six mois à la date de la demande, et émet une déclaration de non-endettement soumise par le bénéficiaire à cet effet », et l’Institut de Sécurité Sociale, qui « valide la situation contributive des Bénéficiaires ».
Le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, a promulgué lundi le décret définissant « un nouveau modèle pour l’attribution d’une subvention sociale de mobilité, dans le cadre des services aériens entre le continent et les régions autonomes des Açores et de Madère et entre ces régions ».
Marcelo Rebelo de Sousa a expliqué la promulgation par « l’importance de la question pour les résidents des régions autonomes », mais a admis avoir « des doutes sur la nouvelle obligation d’absence de dettes envers le Fisc et la Sécurité Sociale, y compris l’obligation, si nécessaire, pour le citoyen de devoir fournir un document attestant de sa situation contributive », arguant que cette question « est, ou devrait être, de connaissance de l’État en vertu de la législation en vigueur ».
Le décret-loi publié au Journal Officiel ne mentionne cependant pas l’obligation d’absence de dettes envers le Fisc et la Sécurité Sociale pour accéder à la subvention, qui figure seulement dans l’arrêté.
L’exigence d’absence de dettes envers le Fisc et la Sécurité Sociale a été contestée par les gouvernements régionaux des Açores et de Madère ainsi que par des partis politiques dans ces deux régions.
Le Gouvernement régional des Açores a annoncé mardi qu’il présenterait un avant-projet de loi pour modifier la subvention sociale de mobilité et éliminer l’obligation de fournir des preuves d’absence de dettes envers le Fisc et la Sécurité Sociale.
« Le Gouvernement des Açores ne peut accepter la décision du Gouvernement de la République d’exiger la présentation de ces documents aux résidents et assimilés de la Région autonome des Açores, car cela ignore les attentes légitimes des Açoriens et ne reconnaît pas de façon adéquate la nature structurelle de la condition ultrapériphérique de la région », peut-on lire dans la position de l’exécutif régional, qui dénonce une « discrimination entre les citoyens » des régions autonomes par rapport au reste du pays.
Le Gouvernement régional de Madère (PSD/CDS-PP) a également exigé la révision du nouveau décret, qu’il a qualifié d' »affront grossier à la Constitution de la République portugaise et qui met de côté tous les citoyens portugais résidant dans les îles portugaises ».
Dans un communiqué, le Secrétariat régional du Tourisme, de l’Environnement et de la Culture a déclaré avoir exigé du ministère des Infrastructures le retrait de la norme sur l’absence de dettes.
L’Assemblée de la République a approuvé à l’unanimité l’audition, en urgence, du ministre des Infrastructures et du Logement, Miguel Pinto Luz, pour expliquer les modifications de la subvention sociale de mobilité, à la suite de demandes déposées par le JPP, Chega et le PS.
Le leader du PS/Açores a annoncé que le parti demanderait l’examen parlementaire du décret-loi à l’Assemblée de la République et les structures régionales du PSD, du CDS-PP et du JPP de Madère ont annoncé qu’elles demanderaient le contrôle de constitutionnalité du décret.