Le Sindicato des Travailleurs des Entreprises du Groupe Caixa Geral de Depósitos (STEC) a annoncé, ce mercredi, avoir déposé une plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), décrivant cela comme « une étape décisive dans la défense du droit des travailleurs de s’absenter pour cause de décès de proches sans que les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés ne soient comptabilisés ».
L’organisme a rappelé, dans un communiqué, que le processus a débuté en avril 2023, lorsque le STEC a engagé une action en justice contre la Caixa Geral de Depósitos (CGD) pour la méthode de comptabilisation des absences justifiées après le décès d’un proche.
« Malgré les décisions judiciaires défavorables – de la Cour Suprême Administrative et de la Cour Suprême de Justice – qui, bien qu’elles reconnaissent l’existence d’un ‘système juridique profondément divisé, tant au niveau de la doctrine (…) qu’en ce qui concerne l’interprétation et la pratique adoptée par les services de l’ACT et par l’Administration Publique en général…’, ont maintenu la position selon laquelle l’expression ‘jours consécutifs’ doit inclure tous les jours du calendrier, alors qu’il s’agit de jours de travail consécutifs et non de jours de repos », peut-on lire dans la lettre envoyée aux rédactions.
Le syndicat a souligné, dans cette ligne, n’avoir jamais accepté « cette interprétation restrictive et discriminatoire », et a trouvé le soutien d’entités d’importance comme le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de Justice, l’Autorité pour les Conditions de Travail, la Direction Générale de l’Administration et de l’Emploi Public et la Direction Générale de l’Administration Scolaire, qui « convergent dans l’interprétation que les jours de deuil ne doivent pas inclure les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés ».
« La dualité de critères actuellement existante se traduit par un traitement inégal entre les travailleurs du secteur public et privé, constituant une violation claire des principes fondamentaux de justice et d’égalité, perpétrée par l’État portugais. C’est précisément cette discrimination que le STEC souhaite voir corrigée par l’intervention de la Cour Européenne des Droits de l’Homme », a-t-il expliqué.
Le groupe a également appelé les responsables politiques à « prendre la responsabilité de clarifier, de manière définitive et sans équivoque, la norme en question, au moyen d’une mesure législative qui assure son application uniforme » et qui reconnaît « explicitement que les jours de deuil n’incluent ni les jours de repos hebdomadaire ni les jours fériés intercourants », afin de garantir « justice et dignité en un moment de fragilité particulière pour les travailleurs ».
Les tribunaux ont donné raison à la CGD
Il est important de noter que la Justice a donné raison à la CGD dans les deux actions en justice engagées par le STEC concernant l’interprétation de l’article 251 du Code du Travail, qui définit les jours d’absence auxquels le travailleur a droit en cas de deuil. En effet, le syndicat soutenait que le calcul ne devait couvrir que les jours ouvrables, tandis que la CGD a toujours compté les jours consécutifs du calendrier, y compris les week-ends et jours fériés.
Dans l’action présentée devant le Tribunal du Travail, la Caixa a d’abord été acquittée par le Tribunal du Travail de Lisbonne, puis par le Tribunal de la Relation de Lisbonne. Enfin, elle a été acquittée par la Cour Suprême de Justice.
Cette dernière instance, dans un arrêt daté du 25 juin dernier, a confirmé que « l’expression ‘jours consécutifs’, mentionnée à l’article 251 du Code du Travail, doit être interprétée comme correspondant à des jours successifs de calendrier, qu’il s’agisse de jours ouvrables, de jours de travail ou de jours de repos ». La décision est sans recours possible.
Déjà dans l’action intentée par le syndicat devant les tribunaux, le Tribunal Administratif de Lisbonne avait d’abord donné raison au STEC, la CGD ayant fait appel, le Tribunal Central Administratif Sud a donné gain de cause à l’appel, annulant la décision initiale.
Le STEC a ensuite formé un pourvoi devant la Cour Suprême Administrative, mais celle-ci n’a pas admis le recours, rendant la décision définitive, dans un arrêt daté du 16 juillet dernier.