Au début du mois, il avait déjà été rapporté que la norme de cet impôt relative au calcul de l’impôt au premier semestre 2020 avait été déclarée inconstitutionnelle en raison de sa rétroactivité.
L’arrêt consulté par Lusa représente une nouvelle victoire pour le secteur bancaire, qui a contesté cet impôt dès le début en le considérant discriminatoire. La décision du Tribunal Constitutionnel est plus étendue, car elle concerne plusieurs normes qui servent de base au régime créé à la mi-2020.
« En conséquence, il est décidé de déclarer l’inconstitutionnalité, avec force obligatoire générale, des normes contenues dans les articles 1er, n° 2, 2e et 3e, alinéa a), du Régime créant l’Addition de Solidarité sur le Secteur Bancaire, contenu dans l’Annexe VI de la Loi n° 27-A/2020, du 24 juillet, pour violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, en tant qu’exigence d’égalité fiscale », peut-on lire dans l’arrêt consulté par Lusa et disponible sur le site du Tribunal Constitutionnel.
Cette décision, datée du 03 juin, a rencontré plusieurs votes contre (les justifications de chaque juge dissident sont incluses) et concerne la violation des principes d’égalité fiscale et de capacité contributive.
L’arrêt considère inconstitutionnelles les normes qui justifient cet impôt comme une manière de compenser l’exemption de TVA sur les opérations de crédit, qui définissent les entités sur lesquelles cet impôt s’applique et qui déterminent sa base d’imposition.
L’année dernière, il y a eu trois décisions d’inconstitutionnalité du Tribunal Constitutionnel sur des normes de l’addition sur le secteur bancaire, mais relatives à des procédures judiciaires concrètes, elles n’avaient donc pas de force obligatoire légale.
Toutefois, avec trois décisions d’inconstitutionnalité sur la même norme, le ministère public auprès du Tribunal Constitutionnel (TC) a pu demander l’inconstitutionnalité de la norme, ce qui se produit désormais.
L’impôt additionnel sur le secteur bancaire a été créé en 2020 lors de la crise du Covid-19 pour financer la Sécurité Sociale.
Bien qu’il soit largement contesté par les banques, qui le considèrent comme un traitement discriminatoire pour le secteur financier, cet impôt est maintenu, et dans le budget de l’État, il est prévu que cette année, il rapporte 40,8 millions d’euros aux caisses publiques.
Ce jeudi, interrogé par les journalistes au Luxembourg, le ministre des Finances a déclaré examiner la décision du TC sur ce sujet pour évaluer l’impact sur la restitution des sommes payées par les banques.
« Le gouvernement, comme tout gouvernement, respecte et respectera les ordres, les décisions des tribunaux, dans ce cas précis, le Tribunal Constitutionnel sur ce qu’on appelle l’addition de solidarité de la banque. Nous sommes encore en train d’analyser l’arrêt, ses implications, quel sera l’impact sur la restitution de l’impôt qui a été payé par les banques », a déclaré Joaquim Miranda Sarmento.
En marge de la réunion de l’Eurogroupe, au Luxembourg, le responsable a indiqué qu' »une partie de cet impôt a effectivement été payée », mais admis que « l’autre partie, étant donné qu’il y a eu des recours et des litiges, n’est présente que sous forme de garantie ».
« Nous devons effectuer toute cette analyse, mais nous ne manquerons pas de respecter la décision du Tribunal Constitutionnel », a-t-il assuré.
