Le délai imparti aux propriétaires pour nettoyer leurs terrains est maintenant expiré et la Garde nationale républicaine (GNR) a déjà commencé à inspecter le nettoyage des terrains forestiers et agricoles. En cas d’incendie, qui est responsable ? L’assurance couvre-t-elle ces sinistres ?
De nombreuses questions subsistent à ce sujet, c’est pourquoi Hugo Monteiro, associé coordinateur, Márcia Passos, associée contractuelle, et Joana Alves da Silva, associée principale du cabinet PRA – Raposo, Sá Miranda & Associados, ont répondu aux principales interrogations dans un communiqué.
Qui est responsable en cas de dommages si le feu démarre sur un terrain non entretenu ou atteint une habitation non assurée ?
« Tout dépendra de l’origine précise de l’incendie et de la possibilité d’imputer la responsabilité à des tiers, que ce soit par acte intentionnel ou simple négligence, tant pour les causes de l’incendie que pour l’aggravation potentielle de ses conséquences dues à de tels actes ou omissions. Si le risque d’incendie est transféré à un assureur, ce dernier, une fois l’indemnisation versée, pourra réclamer aux tiers les montants payés. »
Quelles assurances sont obligatoires ou recommandées dans les zones à haut risque ?
« En ce qui concerne l’habitation, l’assurance obligatoire est celle qui couvre le risque d’incendie. Cependant, la souscription de cette assurance est légalement obligatoire uniquement pour les immeubles en copropriété horizontale (couvrant à la fois la fraction autonome de l’assuré et sa part dans les parties communes). Il est conseillé de souscrire cette assurance pour protéger d’autres habitations non en copropriété horizontale, ou même des biens affectés à des activités commerciales ou industrielles, compte tenu de l’importance de leur protection. »
Qu’est-ce qui est (ou non) inclus dans les couvertures des assurances multirisques ?
« En plus de la couverture incendie, les polices d’assurance couvrent généralement d’autres risques, tels que les dommages causés par l’eau, les risques électriques, les risques sismiques, entre autres, dans le cadre des assurances « multirisques ». En tant que couverture facultative, les solutions varient sur le marché, offrant divers produits relativement personnalisables selon les besoins de chaque individu. Il est donc crucial de lire attentivement les conditions de chaque police, car il peut y avoir des différences substantielles quant au niveau de couverture, aux exclusions, et aux franchises entre les assureurs, même pour des couvertures identiquement nommées. »
La négligence peut-elle annuler le droit à une indemnisation ?
« Dans le cas de l’assurance incendie obligatoire, non ; seules les actions intentionnelles (dolo) excluent l’indemnisation. »
Qui est responsable lorsque les obligations légales (comme le nettoyage des terrains) ne sont pas respectées ?
« La responsabilité du nettoyage des terrains incombe aux propriétaires ou, s’ils ont cédé la possession des terrains, à ceux qui les détiennent à titre de location, usufruit ou autre, sauf accord contraire passé avec le propriétaire.
Si ces responsables ne procèdent pas au nettoyage des terrains dans le délai légal, les Conseils municipaux doivent assurer le nettoyage et infliger aux responsables les amendes pour non-respect. »
Dans quelles situations peut-il y avoir responsabilité de l’État ou des autorités municipales ?
« Il y a responsabilité lorsque l’État, les municipalités ou d’autres entités publiques sont propriétaires des terrains.
De plus, certains lieux relèvent de la responsabilité des entités publiques pour leur entretien, tels que le réseau routier, ferroviaire ou les infrastructures de soutien au SIRESP. Dans ces cas, le manquement à l’obligation de nettoyage entraîne également l’application de sanctions et la responsabilité civile potentielle de ces entités si cette omission contribue à des dommages ou à leur aggravation.
En ce qui concerne la possible violation par les Conseils municipaux de leur obligation d’avertir les propriétaires de terrains pour qu’ils procèdent à leur nettoyage et, en cas de non-respect, d’assurer leur exécution forcée, la question de la responsabilité n’est pas simple. La responsabilité du Conseil municipal pourrait être assez discutable – et surtout dans quelle mesure – pour manquement à son devoir de se substituer au propriétaire pour le nettoyage des terrains. »
