Les faits remontent au 7 juin 2005, lorsque le mineur a « quitté » l’école « après avoir escaladé une grille située à l’arrière » pour se rendre, avec d’autres collègues, à la rivière Cávado, à Esposende, Braga, pour se baigner.
Le garçon, qui ne savait pas nager, « a décidé de s’aventurer dans les eaux de la rivière, attachant à cet effet une corde en nylon à sa taille et nouant l’autre extrémité à une pierre de grande taille qui se trouvait sur la rive ».
En « se jetant à l’eau et en se déplaçant vers le centre de la rivière, la pierre est tombée à l’eau, ce qui a entraîné l’immersion immédiate » du mineur.
« Les parents ont toujours allégué la violation de la faute ‘in vigilando’. Ils estimaient que l’école avait le devoir de surveiller leur fils qui n’avait pas l’autorisation de quitter l’établissement scolaire », a soutenu l’avocat.
Pour l’avocat, l’affaire a été « mal décidée » à toutes les instances internes.
En 2006, le procès criminel mené au Tribunal d’Esposende a été classé sans suite, « car il y avait suffisamment de preuves démontrant qu’aucun crime n’avait été commis ».
En octobre 2009, les parents du jeune ont engagé une procédure civile contre l’État portugais au Tribunal Administratif et Fiscal (TAF) de Braga qui, en 2014, a jugé l’action infondée et a absous l’État, les incitant à faire appel auprès du Tribunal Central Administratif du Nord.
Les parents réclamaient, « à titre de dommages matériels et moraux, la somme globale de 252 000 euros pour la mort de leur fils, résultant de la violation du devoir de surveillance de l’école qu’il fréquentait, en ne prenant pas les mesures appropriées pour empêcher le mineur de quitter l’enceinte de l’école ».
Les représentants légaux ont fondé leur argument sur « la violation du devoir de surveillance car, en résumé, le mineur avait quitté l’école, le jour de l’accident, alors que sa carte d’identification stipulait qu’il n’était pas autorisé à sortir, ayant ainsi conduit à sa mort ».
En 2022, soit 13 ans après le début de la procédure civile, le Tribunal Central Administratif du Nord a rejeté le recours et maintenu la décision du TAF.
C’est alors que les parents ont décidé de saisir le Tribunal Européen et le dénouement a été rendu public.
« Le Tribunal [Européen des Droits de l’Homme (TEDH)] a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, selon lesquelles les requérants ont accepté de renoncer à toute autre demande d’indemnisation contre le Portugal à l’égard des faits (…), sous réserve de l’engagement du Gouvernement de leur payer les montants », précise une note de la quatrième section de ce tribunal à laquelle l’agence Lusa a eu accès aujourd’hui.
La note, datée du 27 mars, indique que le TEDH « entérine l’accord amiable atteint entre les parties » et « estime que l’accord repose sur le respect des droits de l’homme tels que définis dans la Convention et ses Protocoles et ne trouve pas de raisons justifiant la poursuite de l’examen de la requête ».
L’État portugais s’engage à verser 13 000 euros pour préjudice moral et 2 500 euros pour les frais de procédure.
Selon le TEDH, « ces montants devront être versés dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du tribunal ».
« En cas de non-paiement de ces montants dans le délai de trois mois (…), le Gouvernement s’engage à payer des intérêts simples sur ceux-ci, à partir de la fin de ce délai et jusqu’à leur régularisation, à un taux égal au taux d’intérêt de la facilité permanente de prêt de la Banque Centrale Européenne pendant la période de retard, majoré de trois points de pourcentage. Le paiement constituera le règlement final du cas », indique le tribunal qui a décidé de « retirer » la requête « de sa liste d’affaires ».
Notifié le 30 avril dernier du dénouement de la requête introduite en 2022, l’avocat des parents du mineur, Carlos Pires, a souligné « l’importance » de la décision du TEDH.
ABC//LIL
Lusa/Fin
