Dans un rapport sur le Portugal publié aujourd’hui, le Groupe d’Experts Indépendants du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (GREVIO) reconnaît que le pays a fait des « progrès significatifs » ces dernières années dans la mise en place de mesures concrètes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.
Toutefois, il estime qu’il est « nécessaire d’agir de toute urgence dans certains domaines » afin de se conformer pleinement à la Convention d’Istanbul.
La Convention d’Istanbul est la dénomination abrégée communément utilisée pour désigner la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Il s’agit d’un traité international visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination, ratifié par le Portugal en 2013.
Malgré les progrès, le groupe d’experts demande aux autorités portugaises d’adopter des mesures pour « combler plusieurs lacunes dans l’application de la Convention » et souligne comme « prioritaire » la question des « sanctions légères et disproportionnées émises par le pouvoir judiciaire, en particulier en ce qui concerne la violence domestique et sexuelle ».
« Pour résoudre ce problème, le GREVIO exhorte les autorités à introduire une formation initiale et continue obligatoire pour les membres du système judiciaire sur toutes les formes de violence contre les femmes couvertes par la convention », indique le document.
Concernant le pouvoir judiciaire, les experts estiment qu’il est également nécessaire de « lutter contre les attitudes patriarcales encore présentes chez certains membres du système judiciaire, qui privilégient la protection de l’unité familiale au détriment des droits des victimes ».
Ils soulignent, par ailleurs, que « le syndrome dit d’aliénation parentale ne doit pas être utilisé dans les processus familiaux avec un historique de violence domestique ».
En ce qui concerne les services de soutien spécialisés, le GREVIO mentionne que le Portugal n’a pas encore de ligne téléphonique nationale dédiée aux femmes victimes de toutes formes de violence fonctionnant 24 heures sur 24, sept jours sur sept, « ce qui constitue une lacune significative dans l’application de la Convention ».
Il indique qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de places pour les familles dans les foyers d’accueil, les exigences de la Convention prévoyant « une place pour une famille pour chaque tranche de 10 000 habitants », et note qu’il est important d’accroître la disponibilité globale des services de soutien spécialisés à moyen et long terme pour les femmes victimes.
Le groupe d’experts demande aux autorités nationales d’éliminer la condition qui subordonne l’accès à un foyer d’accueil à une dénonciation pour violence et de supprimer « sans délai » l’imposition de déclarer une agression aux autorités entre six et douze mois après le crime « comme condition préalable à l’ouverture d’une enquête ».
« Enfin, le GREVIO considère qu’il est urgent de réviser les systèmes d’interdiction d’urgence et d’ordonnances de protection », étant donné qu’actuellement les ordonnances d’interdiction d’urgence prennent 48 heures à être obtenues et ne peuvent être émises que par un juge dans le cadre d’un processus pénal en cours, ce qui, selon les experts, « n’offre pas une protection immédiate aux victimes ».
Dans l’évaluation des mesures mises en œuvre depuis 2019, le GREVIO reconnaît que le Portugal a fait « des efforts notables à long terme, investis dans différents secteurs ».
« Le GREVIO se félicite de plusieurs réformes du droit pénal, notamment l’adoption d’une définition du viol basée sur le consentement », indique le rapport, où le groupe d’experts « prend acte des efforts réussis des autorités » dans le domaine de la santé, en particulier avec les équipes de prévention de la violence envers les adultes présentes dans tous les hôpitaux et centres de santé du pays.
Il loue également les mesures de sensibilisation au problème des mutilations génitales féminines et « note l’effet positif sur la confiance des victimes apporté par les bureaux d’assistance aux victimes intégrés dans le travail des bureaux du ministère public ».
