Selon l’arrêt, « la magnitude, l’exceptionnalité et l’imprévisibilité de l’incendie » ne permettent « aucune autre conclusion que celle que même le strict respect de ces devoirs [de diligence de la part des accusés] n’aurait pu éviter les conséquences dommageables qui se sont produites pour les victimes » ou « même réduire le risque de leur survenance ».
Pour les juges d’appel, cela équivaut à dire que « les accusés ne disposaient d’aucun pouvoir empêchant ou même atténuant l’atteinte aux biens juridiques protégés, ce qui empêche la vérification d’un lien causal » entre la prétendue conduite omissive des accusés et, « par conséquent, leur responsabilité ».
L’arrêt, de 882 pages, considère qu’il n’existe pas de fondement pour la condamnation des accusés et, en ce sens, « les conditions de l’obligation d’indemniser », comme l’a décidé le Tribunal judiciaire de Leiria.
En conséquence, les recours interjetés ont été rejetés, maintenant ainsi l’arrêt de première instance qui, le 13 septembre 2022, a acquitté les 11 accusés.
Ce jour-là, le collectif de juges de Leiria a acquitté le commandant des pompiers volontaires de Pedrógão Grande, Augusto Arnaut, alors responsable des opérations de secours, deux employés de l’ancienne EDP Distribuição, maintenant E-Redes (José Geria et Casimiro Pedro), et trois de l’Ascendi (José Revés, Ugo Berardinelli et Rogério Mota).
L’acquittement s’est étendu aux anciens maires de Castanheira de Pera et de Pedrógão Grande, Fernando Lopes et Valdemar Alves, respectivement, ainsi qu’au maire actuel de Figueiró dos Vinhos, Jorge Abreu.
L’ancien vice-président de la municipalité de Pedrógão Grande José Graça et la responsable de l’époque du bureau forestier de cette municipalité, Margarida Gonçalves, ont également été acquittés.
Des accusations d’homicide par négligence et de coups et blessures par négligence, certains graves, étaient en cause.
Le Tribunal de la Relation de Coimbra a confirmé aujourd’hui l’absolution des 11 accusés du processus des incendies de Pedrógão Grande, dans lequel le ministère public comptait 63 morts et 44 blessés ayant voulu une procédure criminelle.
Le ministère public (MP) a fait appel auprès du TRC de l’absolution d’Augusto Arnaut, Valdemar Alves, José Graça, Margarida Gonçalves, José Revés, Ugo Berardinelli et Rogério Mota.
Les parents du pompier décédé à cause des incendies ont également fait appel contre Fernando Lopes.
Deux personnes qui ont perdu en tout cinq membres de leur famille dans ces incendies ont fait appel de l’absolution du commandant des pompiers et des trois employés de l’Ascendi.
Il n’y a eu aucun appel de l’absolution des employés de l’ancienne EDP Distribuição et de l’élu Jorge Abreu.
Les incendies de Pedrógão Grande, dans le nord du district de Leiria, se sont déclenchés l’après-midi du 17 juin 2017.
Selon l’acte d’accusation du MP, les incendies d’Escalos Fundeiros et de Regadas, dans cette commune, ont été déclenchés par des décharges électriques de cause non déterminée provenant de la ligne de moyenne tension Lousã-Pedrógão, sous la responsabilité de l’ancienne EDP Distribuição, dans des tronçons où les terrains étaient dépourvus de bande de protection et où la gestion des combustibles n’avait pas été effectuée.
Ces deux incendies ont finalement fusionné, en fin de journée, dans un processus appelé « rencontre de fronts », qui conduit à un mécanisme de comportement « extrême de feu », et unifié, a progressé « avec grande rapidité et intensité », atteignant la Route Nationale 236-1 (où la majorité des victimes mortelles a été retrouvée) et d’autres endroits de Castanheira de Pera, Figueiró dos Vinhos et Pedrógão Grande, les communes les plus touchées, selon le MP.
La sous-concession routière de Pinhal Interior, qui intégrait cette voie, était adjugée à Ascendi Pinhal Interior, à qui incombait la gestion des combustibles.
Le Tribunal de Leiria n’a pas jugé comme prouvé que les deux incendies aient été déclenchés par des décharges électriques, ni que les terrains situés à proximité des tronçons de la ligne de moyenne tension où celles-ci ont eu lieu étaient sans bande de protection.
