À quelques jours de la présentation par la Commission européenne, à la mi-juillet, des propositions relatives au prochain budget à long terme de l’UE pour 2028-2035, la Cour des comptes européenne publie un document d’analyse sur la question, suggérant que « des règles plus simples pourraient conduire à des dépenses plus efficaces tout en réduisant le risque d’irrégularités ».
Elle avertit toutefois que « cela ne doit pas compromettre la responsabilisation dans l’utilisation des fonds de l’UE » et souligne « l’importance d’un audit externe pour garantir une responsabilité et une transparence adéquates ».
En période de tensions géopolitiques et de défis mondiaux, l’auditeur de l’UE note que le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) « représente une opportunité pour analyser la flexibilité du budget de l’UE, garantissant à la fois un degré suffisant de prévisibilité et la capacité de réagir promptement et de manière proportionnée aux circonstances changeantes ».
Pour la Cour des comptes, il existe également une « opportunité de renforcer la liaison entre les fonds de l’UE qui soutiennent la réforme des défis structurels récurrents, en tenant compte des spécificités nationales et régionales ».
En ce qui concerne le financement, l’auditeur communautaire admet que les besoins « seront élevés si de nouvelles priorités doivent être financées et si les politiques existantes se maintiennent aux niveaux actuels de dépenses, tout en respectant les obligations croissantes associées à l’endettement ».
En ce qui concerne l’endettement, il se réfère au modèle du Mécanisme de relance et de résilience – qui finance le Plan national de relance et de résilience (PNRR) – indiquant avoir identifié « des faiblesses en termes de performance, de financement de mesures à coût nul, de définition des conditions de paiement et d’éligibilité, de besoin de supervision et de contrôle clairs, ainsi que de protection de l’intérêt financier de l’UE ».
Ce mécanisme fonctionne sur la base d’un modèle de dette commune, où la Commission européenne émet de la dette sur les marchés financiers au nom de l’UE pour collecter des fonds afin de financer réformes et investissements dans les États membres.
La Cour des comptes avertit que, « si l’endettement est envisagé dans le prochain CFP, il sera important de définir clairement les besoins et sources de financement, d’atténuer les risques et de préparer à l’avance un plan de remboursement ».
« En même temps, les principales sources de revenus de l’UE doivent être stables et simplifiées autant que possible », ajoute-t-elle.
Après la présentation de la proposition de la Commission européenne le mois prochain, il appartient aux colégislateurs de l’UE (Conseil et Parlement) de négocier le prochain budget pour 2028-2035, avec une finalisation des négociations attendue pour 2026.
Le CFP est établi pour une période de sept ans et définit les plafonds des dépenses.
L’actuel budget à long terme de l’UE se termine en 2027 et fixe 1,21 billion d’euros en engagements (aux prix de 2018), qui est le montant total que l’Union peut s’engager à dépenser durant cette période.
Le budget de l’UE est financé par des ressources propres, environ deux tiers des recettes provenant des contributions nationales, qui se basent sur le revenu national brut de chaque pays.
L’idée de nouvelles ressources propres devient urgente car le Mécanisme européen de relance permet à l’UE d’emprunter jusqu’à 800 milliards d’euros sur les marchés de capitaux, qui devront être remboursés d’ici 2058.
Le coût total du capital et du remboursement des intérêts dans le cadre du plan devrait être d’environ 20 à 30 milliards d’euros par an à partir de 2028.
