Selon l’audit publié aujourd’hui, entre 2023 et 2024, TAP, en tant qu’entreprise publique, a signé des contrats pour l’acquisition de services et biens pour une valeur totale d’environ 473 millions d’euros, avec la majorité des contrats individuels dépassant 950 000 euros. Ces contrats concernent des domaines tels que l’approvisionnement en carburant, les assurances, le catering, la maintenance et la location d’avions.
La Cour des comptes a conclu que bon nombre de ces contrats ont été exécutés avant d’être envoyés pour examen ou avant l’avis de l’entité de contrôle, ce qui contredit l’article 45 de la Loi d’organisation et de procédure de la Cour des comptes (LOPTC).
Dans certains cas, les contrats étaient déjà intégralement payés lorsqu’ils arrivaient au contrôle, selon le rapport publié aujourd’hui.
TAP a justifié ce comportement en affirmant que, de son point de vue, les contrats n’étaient pas soumis à un contrôle préalable et que les circonstances exigeaient une urgence impérative en raison du risque de conséquences financières et de réputation en cas de non-exécution.
Un des cas mis en avant est le contrat d’approvisionnement en carburant pour 67 aéroports, débuté en avril 2023 et évalué à 554,7 millions d’euros, qui visait à éviter l’annulation de vols et à garantir le respect du plan de restructuration approuvé par Bruxelles. Cependant, le Tribunal a jugé ces justifications légalement invalables.
Dans le cadre du contradictoire, TAP et les responsables visés ont allégué avoir agi face à des devoirs conflictuels, invoqué l’absence de faute ou l’état de nécessité excusant, et demandé le classement de l’affaire ou, à défaut, l’atténuation ou la dispense de l’application d’amendes, soulignant que les infractions ont eu lieu de manière continue.
Les responsables des irrégularités signalées sont les anciens présidents, l’actuel président du conseil d’administration et du comité exécutif de TAP, ainsi que les membres qui faisaient partie de ces organes à l’époque des faits et ceux qui y sont actuellement.
Le Tribunal des comptes ne mentionne pas les noms dans le rapport, mais Christine Ourmières-Widener était présidente exécutive de la compagnie jusqu’en avril 2023, date à laquelle Luís Rodrigues a pris la direction de TAP.
En plus de l’approvisionnement en carburant, le TdC a identifié des irrégularités dans des contrats comme le service de restauration à Boston, d’un montant de 6,1 millions d’euros, l’assurance obligatoire des accidents du travail, d’un montant de 14,5 millions d’euros, et la location d’avions avec équipage (‘wet lease’), tous exécutés sans approbation préalable.
Après l’analyse de toutes les informations, les juges de la Cour des comptes ont approuvé le rapport qui conclut à l’illégalité de l’exécution de contrats avant le contrôle correspondant, ont recommandé à TAP de respecter rigoureusement les réglementations légales et ont fixé les émoluments dus par l’entreprise à 9 049,73 euros.
Comme c’est habituel dans les cas où des illégalités sont détectées, le dossier a été transmis au Ministère public, qui décidera maintenant s’il procède à un jugement ou classe l’affaire.
