« Il est important de noter l’absence d’information concernant l’exécution du PRR au niveau de l’administration locale, ce qui constitue un manque de transparence notable », affirme l’UTAO dans une analyse des comptes publics entre janvier et décembre 2024.
Elle souligne que « même l’Institut national de la statistique (INE) ne parvient qu’à accéder aux informations sur les transferts effectués par l’Administration centrale (AdC) vers l’Administration locale (AdL) ».
Selon l’unité de soutien aux députés, l’insuffisance d’informations disponibles concernant le sous-secteur de l’administration locale « empêche de déterminer la nature économique des dépenses finales », d’autant plus que ce sous-secteur est le deuxième plus important dans l’exécution du PRR et le principal acteur de sa composante logement.
« Cette méthode d’évaluation ne permet pas d’investiguer la nature finale des dépenses et complique la consolidation de l’information ainsi que l’évaluation future des effets du PRR », renchérit-elle.
En 2024, l’UTAO estime, de manière « très conservatrice », que les dépenses dédiées à l’exécution de la composante logement du PRR ont atteint 443 millions d’euros, ce qui représente environ 23% des dépenses en capital de ce plan.
Elle avertit néanmoins que l’information concernant la mise en œuvre de la composante logement du PRR est « très dispersée dans l’exécution budgétaire », rendant cette estimation « établie de manière indirecte, sur la base des dépenses des entités gestionnaires, en immeubles et transferts de capital, vers l’administration locale, les institutions d’enseignement supérieur et les secteurs institutionnels des familles et des entreprises ».
« Il n’est pas possible de déterminer l’impact individuel de chacune des mesures », déplore-t-elle.
Soulignant qu’il s’agit « d’un sujet de pertinence sociale », l’UTAO appelle donc à une « divulgation plus détaillée de la composante logement du PRR », afin de permettre de mesurer l’impact individualisé de chacune des mesures qui composent la partie logement de ce plan.
Elle indique que l’Administration locale a bénéficié en 2024 d’aides à l’investissement de 447 millions d’euros pour l’exécution de la composante logement du PRR, « bien que ce détail ne ressorte pas dans les informations disponibles ».
« La partie de ce montant qui doit être mise en évidence dans les comptes des administraions publiques comme aides à l’investissement est celle destinée aux soutiens aux familles à faibles revenus pour la réhabilitation de logements, dans le cadre du Programme 1er Droit », note-t-elle.
« Cependant — ajoute-t-elle – doivent être enregistrées comme FBCF [Formation Brute de Capital Fixe] les montants destinés à l’augmentation de l’offre publique de logements, dans le cadre de la Bourse Nationale de Logement Urgent et Temporaire ou du parc Public de Logements à Prix Abordables », étant donné que « l’insuffisance d’information sur ce sous-secteur ne permet pas de faire cette distinction ».
Avec une composante privée et une publique, la composante logement du PRR vise, dans le domaine privé, à soutenir les familles à faibles revenus dans la réhabilitation de logements indignes, à travers le programme de soutien à l’accès au logement, matérialisé par le renforcement du programme 1er Droit.
Dans le domaine public, le PRR se propose de renforcer l’offre de logements publics, par la construction du Parc Public de Logements à Coûts Abordables, la création d’une Bourse Nationale de Logement Urgent et Temporaire et l’augmentation de l’hébergement étudiant à coûts abordables, entre autres.
Selon l’UTAO, la gestion de cette composante « est principalement réalisée par l’IHRU, mais l’Administration locale joue un rôle très important dans sa mise en œuvre », effectuant le diagnostic des besoins locaux, lequel est ensuite reflété dans la Stratégie Locale de Logement (SLH), et agissant comme exécutante des dépenses finales.
Par ailleurs, le renforcement de l’hébergement étudiant est géré par Erasmus + et opérationnalisé via le Plan National d’Hébergement pour l’Enseignement Supérieur (PNECES), grâce à des partenariats avec les institutions d’enseignement supérieur et l’administration locale.
