La décision, à laquelle l’agence Lusa a eu accès aujourd’hui, découle de la réclamation de l’autarche socialiste à la conférence du TC, après que ce tribunal a confirmé, dans une décision sommaire, l’arrêt du Tribunal de la Relação de Porto qui a maintenu, en octobre 2024, la condamnation de perte de mandat, décidée par le Tribunal de Vila Nova de Gaia (tribunal de première instance), en novembre 2023.
Le TC a décidé, lors de la conférence de la 1ère Section, de « rejeter les réclamations présentées par les requérants », Eduardo Vítor Rodrigues et sa femme, également condamnée dans ce dossier, et, « par conséquent, confirmer la décision sommaire » rendu par le TC, en mai de cette année.
« Réitérer le jugement de non-inconstitutionnalité de la norme découlant de l’article 29, alinéa f), de la Loi n° 34/87, du 16 juillet, aux termes de laquelle la condamnation définitive pour crime de responsabilité commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre d’un organe représentatif d’une collectivité locale implique la perte du mandat en question ; et par conséquent, rejeter dans cette dernière partie le recours », indique l’arrêt.
La décision du TC, qui n’est pas susceptible de recours, est rendue le jour où le socialiste Eduardo Vítor Rodrigues quitte son poste de président de la mairie de Vila Nova de Gaia, après avoir été élu pour la première fois lors des élections municipales de 2013, transférant la direction de la municipalité, à partir de mardi, à l’actuelle vice-présidente, Marina Mendes.
Contactée aujourd’hui par la Lusa, la municipalité a indiqué qu’Eduardo Vítor Rodrigues ne commenterait la décision finale qu’après qu’elle soit devenue définitive, ce qui se produit dix jours après la date de notification de l’arrêt.
En novembre 2023, Eduardo Vítor Rodrigues a été condamné par le Tribunal de Vila Nova de Gaia pour un crime de détournement d’usage, à la perte de mandat et au paiement d’une amende de 8 400 euros pour avoir utilisé, à des fins personnelles, un véhicule électrique de la municipalité.
Le tribunal de première instance a également condamné la femme de l’autarche pour le même crime au paiement d’une amende de même montant, les accusés ayant fait appel auprès de la TRP.
En ce qui concerne l’autarche, le Tribunal de la Relação de Porto a réduit l’amende à 4 800 euros, tout en maintenant la condamnation à la perte de mandat, selon l’arrêt auquel la Lusa a eu accès à l’époque.
Le TRP a acquitté la femme d’Eduardo Vítor Rodrigues du crime et de l’amende appliquée, mais a maintenu la condamnation quant à la perte de l’avantage obtenu.
Eduardo Vítor Rodrigues et sa femme, qui n’étaient pas présents lors de la lecture de la sentence de première instance, prononcée le 14 novembre 2023, n’ont jamais fait de déclarations pendant le procès.
L’accusation du Ministère public (MP) soutenait que les accusés « avaient décidé d’utiliser, comme s’ils étaient leur, un véhicule électrique acquis en crédit-bail par une entreprise municipale, suite à un contrat d’ajustement direct conclu le 13 octobre 2017, « moyennant le paiement d’une redevance mensuelle » de 614 euros.
« En conséquence de cette action », indique l’accusation, les accusés « ont indûment bénéficié » de 4 916 euros, montant des huit loyers de la location du véhicule – entre novembre 2017 et juin 2018.
L’autarche et sa femme ont demandé l’ouverture d’une instruction, mais le Tribunal d’instruction criminelle (TIC) de Porto a prononcé (décidé de poursuivre en justice), en décembre 2021, le couple dans les termes exacts de l’accusation du MP, déduite en janvier de cette année-là.
« Je ne vais perdre aucun mandat et je vais mener le mandat jusqu’à son terme », a garanti l’autarche le lendemain de la décision du Tribunal de la Relação de Porto, rendue en octobre 2024.
