L’Institut de la Sécurité Sociale (ISS) a annoncé, lundi, que la formalisation des demandes pour la participation financière complémentaire pour les crèches se déroule jusqu’au 30 juin. Ce soutien s’applique aux institutions ayant un horaire de fonctionnement supérieur à 11 heures par jour.
« Conformément au n.º 1 de l’article 6 de l’Ordonnance n.º 198/2022, du 27 juillet, il est établi que dans les situations où, en raison des besoins des parents ou des personnes ayant la responsabilité parentale, la crèche doit avoir un horaire de fonctionnement supérieur à 11 heures par jour, un financement complémentaire est prévu, à payer par l’Institut de la Sécurité Sociale, I.P. (ISS, I.P.), comme établi dans le Contrat de Coopération pour le Secteur Social et Solidaire et ses addendas », explique l’ISS dans un communiqué.
Il ajoute également que, selon la loi, comme mentionné au n.º 2 de l’article, ‘(…) les institutions où ces besoins sont constatés doivent déposer une demande à cet effet auprès des services départementaux de l’ISS, I.P., qui la confirment ultérieurement' ».
« De plus, l’Ordonnance n.º 158/2024/1, du 6 juin, précise que ‘lorsque dûment justifié, les crèches privées adhérentes sont également concernées par les règles relatives au financement complémentaire prévu à l’article 6 de l’Ordonnance n.º 198/2022, du 27 juillet, dans sa version actuelle, dans les situations où, en raison des besoins des parents ou des personnes ayant la responsabilité parentale, elles doivent avoir un horaire de fonctionnement supérieur à onze heures par jour' », peut-on lire.
L’ISS explique que le Complément d’Horaires en Crèche, dans les termes mentionnés ci-dessus, doit être demandé par les entités intéressées à pratiquer cet horaire à partir de septembre dans les conditions suivantes :
La demande est formalisée par l’entité, en remplissant le(s) formulaire(s) applicable(s) auprès du Centre Départemental de la zone de localisation de la crèche, impérativement jusqu’au 30 juin 2025 :
- Minuta 1 – Demande de financement complémentaire pour horaire de fonctionnement de crèche supérieur à 11 heures par jour, pour les IPSS ou équivalentes avec accord de coopération ;
- Minuta 2 – Demande de financement complémentaire pour horaire de fonctionnement de crèche supérieur à 11 heures par jour, pour les crèches privées adhérentes avec un terme d’adhésion.
L’ISS souligne également que la « non-présentation des demandes dans le délai fixé ci-dessus par les entités avec accord de coopération ou terme d’adhésion en vigueur entraîne la non-concession du soutien mentionné« .
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