Le rapport sur l’évolution des amendes est présenté par le bureau de la secrétaire d’État aux Affaires fiscales, Cláudia Reis Duarte, dans le plus récent rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et douanières de 2024, soumis au parlement la semaine dernière.
Le document révèle qu’après environ 26 millions d’euros de dettes prescrites en 2023, les dettes à l’AT ont prescrit en 2024 pour un montant de 290,2 millions d’euros, soit 264,3 millions de plus que l’année précédente, une différence de plus de 1 000 %.
Le gouvernement reconnaît que le montant est « exceptionnellement élevé » et, pour justifier l’augmentation, insiste sur le fait que la « déclaration de prescription ne reflète pas une inefficacité des services » de l’AT, soulignant que l’évaluation « opportune » des dossiers garantit « sécurité et certitude juridiques, ainsi que la qualité et l’efficacité des systèmes de recouvrement forcé », pour éviter « des actions coercitives et des litiges inutiles ».
Dans ce cas, la forte augmentation de la valeur des dettes que le fisc n’arrive plus à recouvrer à partir du moment où elles prescrivent n’est pas due à une augmentation exceptionnelle des prescriptions dans les impôts qui génèrent le plus de revenus, comme la TVA, l’IRS ou l’IRC, mais à une augmentation des prescriptions sur les « autres dettes fiscales, notamment la valeur exceptionnellement élevée relative aux amendes ».
Le rapport indique que l’aggravation est « justifiée par une action centrale de prescription automatique des amendes, encadrée dans la prescription de reconnaissance d’office », inscrite à l’article 175.º du Code de procédure et de processus fiscal (CPPT), qui prévoit que les prescriptions sont « connaissables d’office par le juge si l’organe d’exécution fiscale qui est intervenu précédemment ne l’a pas fait ».
Alors que dans le segment des « autres dettes fiscales » l’augmentation des prescriptions a été de 3708 %, pour la TVA l’augmentation a été de 38 %, pour l’IRC de 4,3 % et pour l’IRS de 45 %.
Au total, 12,3 millions d’euros ont été prescrits en dettes de TVA, 6,3 millions d’euros en dettes d’IRC et 5,8 millions en dettes d’IRS.
Les autres dettes fiscales ont totalisé 265,8 millions, alors que l’année précédente le montant était de seulement sept millions.
En règle générale, une dette fiscale prescrit huit ans après l’année « au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’obligation fiscale, ou à partir de la fin de l’année où le fait fiscal s’est produit, selon qu’il s’agit d’un impôt à obligation unique ou périodique », sauf en cas de causes légales qui suspendent et interrompent le délai de prescription, rappelle le gouvernement dans le rapport.
Dans le même document, sous la responsabilité de la secrétaire d’État aux Affaires fiscales, le gouvernement dresse également le bilan des dettes fiscales annulées par l’AT.
En 2024, les annulations ont totalisé 824 millions d’euros, soit une baisse de 4,3 % par rapport à 2023, année où le montant était de 861 millions.
Cependant, le nombre d’annulations a augmenté d’environ 64 %, passant de 259 973 dossiers à 425 336. Cette augmentation résulte « principalement » du « décès/cessation de l’infracteur ».
« Les annulations de dettes découlent, pour la majorité d’entre elles, de la présentation de déclarations de substitution pour corriger les erreurs commises par les contribuables, du succès de procédures d’annulation ou de réclamation gracieuse, du décès ou de la cessation de l’infracteur et des annulations par décision de l’entité créancière », est-il expliqué dans le rapport.
