Selon le rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et douanières pour 2024, récemment remis par le gouvernement au parlement, l’AT comptait à la fin de l’année dernière 9.764 millions d’euros de dette classée comme irrécouvrable.
De ce total, environ 6.080 millions d’euros provenaient des « débiteurs stratégiques ».
Ces débiteurs sont classés de cette manière et bénéficient d’un suivi spécifique de l’AT via le Système de Gestion Intégrée des Débiteurs Stratégiques (SIGIDE), dès qu’une des trois conditions suivantes est remplie : si la dette globale enregistrée dans une direction des finances atteint 500.000 euros ; si la dette globale, dans plus d’une direction des finances, dépasse 250.000 euros ; ou si le total de la dette représente 80% du portefeuille de dettes enregistré dans un service des finances.
En plus de ces trois critères de base, sont également inscrites sur la liste les entreprises en processus d’insolvabilité lorsque l’AT est appelée à faire partie de la commission des créanciers et que le contribuable ne fait pas encore partie du SIGIDE.
Une dette est considérée comme irrécouvrable par l’AT dès lors qu’un contribuable soumis à un processus d’exécution fiscale n’a plus de biens à saisir, et que le fisc ne parvient pas à le faire à l’égard des successeurs et des responsables solidaires ou subsidiaires.
Parmi les contribuables particuliers et les entités collectives, l’AT comptait à la fin de l’année dernière 21.520 débiteurs classés comme stratégiques.
Au total, ce groupe de débiteurs accumulait des dettes d’environ 16.890 millions d’euros, montant représentant environ 62% de toute la dette enregistrée par l’AT (27.242 millions d’euros).
Sur les 16.890 millions d’euros, toute la somme n’était pas considérée comme irrécouvrable.
Selon le rapport du gouvernement, 42% étaient des dettes suspendues (ce qui peut arriver en cas de paiements échelonnés, de réclamation administrative auprès de l’AT ou d’action judiciaire), 36% étaient classées comme étant en défaut (comme irrécouvrables) et 22% se trouvaient dans une phase de recouvrement en cours.
À la fin de 2024, l’AT avait en cours 1.542.333 processus d’exécution fiscale contre des débiteurs stratégiques, ce qui représentait environ 7% des 23.443.686 existant à l’échelle nationale.
Dans son avis sur le Compte général de l’État de 2023, année précédant celle à laquelle ce rapport se réfère, la Cour des comptes souligne le volume des dettes irrécouvrables comme un « facteur de risque accru pour la durabilité des finances publiques ».
À ce moment-là, plusieurs facteurs avaient contribué à l’augmentation de la dette irrécouvrable, « comme les crises financières, la situation de la pandémie de covid-19 et la récente crise énergétique », auxquels s’ajoutait « l’impact du changement de jurisprudence quant à l’effet durable de l’interruption de la prescription, qui a conduit à une augmentation très significative du nombre de processus déclarés en défaut et à une réduction des prescriptions », indiquait le tribunal, dans son avis du 27 septembre 2024.
Concernant les saisies initiées par l’AT, le rapport de lutte contre la fraude du gouvernement montre que le nombre de processus a « légèrement » diminué en 2024, contrairement aux deux années précédentes.
Le total des saisies est passé de 649.184 en 2023 à 624.932 en 2024, enregistrant une baisse de 3,7%.
La saisie de revenus et autres montants (hors salaires) continue d’être la plus fréquente (constatée dans 383,6 mille cas, 61% des saisies).
Elle est suivie par la saisie de créances (110 mille situations, 18% des cas) et en troisième lieu, les saisies de salaires (constatée dans 86 mille situations, 14% du total).
En quatrième position viennent les saisies d’immeubles (22,5 mille processus, 4% du total) et celles de pensions (12,1 mille situations, 2%).
Les saisies de loyers, véhicules, établissements commerciaux, certificats d’épargne, embarcations et meubles apparaissent avec un poids résiduel.
