Les Femmes Juristes accusent le MP de violer la Constitution et de refuser des droits.

Les Femmes Juristes accusent le MP de violer la Constitution et de refuser des droits.
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Portugal France

Dans une déclaration rendue publique aujourd’hui et signée par sa présidente, Maria Teresa Féria de Almeida, l’association demande au procureur général de la République, Amadeu Guerra, qui préside le CSMP et qui est chargé de « promouvoir la défense de la légalité démocratique », de « réévaluer sa décision afin de respecter et de se conformer aux normes internationales et constitutionnelles ».

 

Concernant l’avertissement, l’APMJ affirme qu’il lui a suscité « le plus profond étonnement, consternation et réprobation », demandant l’annulation des normes « qui inversent le chemin de la spécialisation dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la protection des enfants » et invite le gouvernement ainsi que l’Assemblée de la République à « renforcer d’urgence » les moyens du ministère public, « au risque d’être coresponsables de l’inefficacité dans la lutte contre la violence qui affecte de manière disproportionnée les femmes portugaises ».

La position de l’association est justifiée par « cet avertissement se constituant en tant qu’instrument inverse des acquis professionnels dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et violant de manière notoire, claire et ostentatoire, les normes relatives à la protection de la maternité, à la maladie, à l’assistance à autrui, à l’égalité d’accès aux postes et à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale ».

Comme l’avait déjà déclaré le Syndicat des Magistrats du Ministère Public (SMMP), les Femmes Juristes considèrent également que ce mouvement, et les règles d’agrégation des compétences des magistrats qu’il détermine, représente « un énorme recul en matière de spécialisation », remettant en cause les enquêtes et la spécialisation dans les juridictions où la violence à l’égard des femmes et des enfants représente « une grande part des dossiers », comme dans la juridiction des tribunaux de la famille.

Pour l’APMJ, les dispositions du mouvement des magistrats, justifiées par le CSMP par un manque de ressources humaines, vont à l’encontre des conventions et règlements internationaux sur les droits des femmes et la discrimination de genre, ainsi que de la Constitution portugaise et du Statut du Ministère Public.

L’association a mentionné que les normes de l’avertissement qui excluent les candidatures de magistrats qui pourraient être empêchés de servir pendant une période de plus de 60 jours entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026 touchent surtout les femmes, majoritaires au sein du Ministère Public, dont le personnel actuel est composé de 1 183 femmes et 539 hommes.

L’APMJ critique la délibération qui amènerait les femmes magistrates à devoir « prendre l’engagement, valable pour douze mois, de ne pas tomber enceintes, de ne pas tomber malades, de ne pas assumer des fonctions de soignantes informelles pour des membres de la famille, et de ne pas se soumettre à des traitements de fertilité ».

« Au lieu que la féminisation de la profession soit accompagnée de réformes structurelles au niveau de la conciliation du travail avec la vie personnelle et de réponse aux absences pour cause de maternité et de maladie des enfants, tâches qui incombent encore aux femmes, le CSMP a décidé de restreindre l’accès des magistrates à certaines postes, les excluant et les pénalisant du fait d’être des femmes », a accusé l’APMJ.

L’APMJ a affirmé qu’il « ne peut accepter, ainsi, que le manque de ressources humaines se traduise par un manque de spécialisation des magistrats du Ministère Public dans l’investigation criminelle de la violence à l’égard des femmes et dans la juridiction de la famille et des enfants », ni que, « sous le prétexte fallacieux que l’augmentation du nombre de magistrates femmes est à l’origine de la lenteur de la justice, on refuse l’accès des femmes à certains postes ».

Lors d’une audition parlementaire en septembre 2024, dans l’un de ses derniers actes en tant que procureure générale de la République, la prédécesseure d’Amadeu Guerra, Lucília Gago, avait provoqué une polémique en se référant au poids élevé des femmes dans la magistrature et aux absences prolongées pour cause de natalité alors qu’elle pointait le manque de moyens du Ministère Public.

Concernant le mouvement des magistrats, la Procuradoria-Geral da República a déjà refusé que soit remise en question la spécialisation des magistrats, affirmant que l’objectif est d’optimiser les ressources.

 

IMA // FPA

Lusa/fim