Selon une décision de janvier publiée aujourd’hui au Journal officiel, une action en justice a été intentée par un employé bancaire anciennement employé par le Banif et intégré au Santander Totta en décembre 2015, lors de la résolution du Banif. Cet employé contestait le fait que Santander Totta appliquait, dans son cas, une limite temporelle au paiement du salaire en cas de maladie, sur la base d’une clause de la Convention Collective de Travail (CCT) du secteur bancaire.
La clause 115 – « Régime spécial des travailleurs de la Banco Santander Totta originaires du Banif » (publiée en 2016 dans le Bulletin du Travail et de l’Emploi) plaçait les anciens employés du Banif, en matière de maladie, sous le régime de la Sécurité Sociale, recevant un maximum de 1 095 jours d’indemnité de maladie, contrairement aux autres travailleurs du Santander Totta venus de la CAFEB – Caisse d’Allocations Familiales des Employés Bancaires (qui, en cas de maladie, reçoivent leur salaire en entier sans limite de temps).
L’employé bancaire argumentait que la plupart des travailleurs du Santander Totta bénéficiaient d’une protection en cas de maladie pour une durée indéterminée, tandis que les anciens employés du Banif n’avaient droit qu’au régime de la sécurité sociale (pendant 1 095 jours). Il demandait que le régime des travailleurs du Santander Totta dans une situation similaire soit appliqué aux anciens employés du Banif.
Dans l’arrêt publié aujourd’hui, la Cour suprême a jugé que ces travailleurs originaires du Banif bénéficiaient des mêmes droits de protection en cas de maladie et a déclaré la clause de la CCT nulle.
En décembre 2015, le Banif (qui avait déjà été nationalisé et était alors détenu majoritairement par l’État) a été soumis à une mesure de résolution par décision du Gouvernement et de la Banque du Portugal.
Une partie de l’activité bancaire (actifs et passifs) a été transférée au Santander Totta, tout comme les 1 130 employés.
Les actifs que le Santander Totta n’a pas récupérés ont été transférés à la société-véhicule Oitante.
Le Banif a alors entamé sa liquidation. Dans cette société, qui existe encore tant que la liquidation dure, sont restés les actionnaires et les obligataires subordonnés ainsi que les actifs « toxiques » comme Banif Brasil, vendu en 2023 au prix symbolique d’un real.
