La Commission pour la Citoyenneté et l’Égalité de Genre (CIG) estime qu’il existe des règles du concours de magistrats du Ministère Public qui sont « coercitives et juridiquement inacceptables » et a déposé une plainte auprès de la Commission pour l’Égalité, rapporte aujourd’hui le Diário de Notícias.
« On ne peut pas admettre que les magistrates et magistrats soient exclus, sur la base de scénarios potentiels et de décisions personnelles futures, notamment liées à la parentalité, ou contraints de retarder la maternité et la paternité, qui constituent des valeurs sociales éminentes conformément au paragraphe 2 de l’article 68 [Parentalité et maternité] de la Constitution de la République Portugaise/CRP », lit-on dans la plainte de la CIG envoyée à la Commission pour l’Égalité dans le Travail et l’Emploi (CITE), à laquelle le DN a eu accès.
Il est question du concours de magistrats du Ministère Public, dont les règles ont été établies le 4 juin, par délibération du Conseil Supérieur du Ministère Public, organe présidé par le procureur général de la République, Amadeu Guerra.
La CIG considère que les règles excluent des candidats qui, « prévus, seraient en situation de réduction d’activité ou d’absence prolongée supérieure à 60 jours, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026 ».
Dans la plainte envoyée vendredi, la CIG estime que les règles sont « coercitives et juridiquement inacceptables face aux principes constitutionnels d’égalité et de protection de la parentalité ».
Pour la CIG, il est également question du respect du principe d’égalité et de non-discrimination (article 13 de la CRP), car pour cette commission, les normes du concours ont une « indétermination sémantique, omission de distinctions pertinentes (maladie, grossesse, congés parentaux), et une densité normative insuffisante ».
Ceci, considère la CIG, « contredit les principes de base de bonne législation — comme la clarté, la précision, la prévisibilité, la cohérence et la conformité nécessaire au système juridique », c’est pourquoi cette commission demande à la Commission pour l’Égalité dans le Travail et l’Emploi (CITE) d’émettre un avis, sachant que normalement les avis de cet organisme sont contraignants, ne pouvant être contrariés que par les tribunaux.
Contactée par le DN, la présidente de la CITE, Carla Tavares, a indiqué qu’elle n’avait pas encore pris connaissance de la plainte contre le PGR et concernant un éventuel avis, elle a ajouté qu' »il a été compris que les avis de la CITE ne s’appliquent qu’aux relations de travail où il y a une relation de dépendance ».
« Or, les magistrates et magistrats judiciaires, ayant un statut propre, n’entrent pas dans cette relation, qui n’est pas d’emploi, car le PGR n’est pas l’employeur des procureurs du MP. Autrement dit, en émettant un quelconque avis, il se pose une question réelle d’efficacité », a expliqué Carla Tavares, garantissant cependant que « cette situation ne doit pas avoir seulement le silence de la CITE ».
Ce sujet a également suscité une position du Syndicat des Magistrats du Ministère Public (SMMP) avec une lettre ouverte, signée par 1 200 procureurs, dans laquelle le Conseil Supérieur du Ministère Public est exhorté à annuler les normes de l’avis.
Au DN, la procureure Alexandra Chicharo das Neves, de la direction du syndicat, a déclaré qu’une injonction est en préparation pour être introduite devant les tribunaux administratifs, afin d’empêcher les normes en question d’entrer en vigueur.
