La Commission européenne a annoncé mercredi qu’elle poursuivra le Portugal devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir transposé dans le droit national les règles relatives aux droits d’accise et à l’harmonisation concernant l’alcool et les boissons alcoolisées.
Interrogé aujourd’hui en marge de la réunion de l’Eurogroupe au Luxembourg, le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a assuré : « Nous allons traiter ce dossier avec la plus grande urgence ».
« Lorsque nous sommes arrivés [à l’exécutif], il y a un an – et je ne peux parler que pour le ministère des Finances -, nous avions environ une douzaine de directives et de règlements à transposer. Certains étaient déjà hors délai, d’autres étaient sur le point de l’être et nous avions la directive pratiquement prête lorsque le parlement a rejeté la motion de confiance », moment où « le gouvernement est passé en mode gestion » et « ne pouvait pas » faire la transposition, a-t-il justifié.
« Nous avons transposé une grande partie d’entre elles [les directives en suspens], mais il y en a d’autres qui ont été présentées au parlement et que le parlement n’a pas pu approuver, en raison de la dissolution du parlement », a indiqué le ministre.
Sont en cause, selon un communiqué de l’exécutif communautaire, le défaut de notification, par Lisbonne, de la transposition de deux lois européennes sur les droits d’accise – la Directive (UE) 2020/262 et la Directive (UE) 2020/1151, qui auraient dû être pleinement adoptées au 31 décembre 2021.
Tous les États membres de l’UE étaient tenus de mettre en vigueur la législation nécessaire pour la transposition et de communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission européenne.
Selon les informations divulguées, le 28 janvier 2022, deux lettres de mise en demeure ont été envoyées, suivies d’avis motivés – la deuxième étape de la procédure d’infraction, le 15 juillet 2022.
Selon l’exécutif communautaire, bien que le Portugal ait communiqué plusieurs mesures nationales, certaines dispositions sont toujours manquantes pour transposer ces directives dans leur intégralité.
Le Portugal est le seul État membre qui n’a pas pleinement transposé les dispositions de ces directives dans le droit national.
La Commission européenne estime que les efforts déployés jusqu’à présent par les autorités compétentes sont insuffisants, c’est pourquoi elle a décidé d’intenter une action contre le Portugal auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en demandant l’application de sanctions financières.
Les directives concernées se rapportent au régime général des droits d’accise avec des règles communes en matière de production, de stockage et de circulation des produits soumis et à la certification à l’échelle du bloc pour les petits producteurs d’alcool, leur permettant de bénéficier plus facilement de taux réduits du droit d’accise dans toute l’UE.
