Le retour sera centralisé dans la future Unité Nationale des Étrangers et des Frontières (UNEF) de la PSP, qui devra « assurer le fonctionnement du système en régime de disponibilité permanente », peut-on lire dans le document de travail qui a soutenu les propositions présentées aujourd’hui par le gouvernement au Conseil National des Migrations et de l’Asile (CNMA).
La proposition législative de cette unité a été rejetée au parlement en septembre, avec l’abstention de l’IL et les votes contre des autres partis d’opposition.
« Cette proposition a été rejetée par les votes du Parti Socialiste et du Chega, qui se sont unis pour bloquer l’action du gouvernement dans ce changement important de la politique d’immigration du pays », mentionne la proposition du gouvernement.
Pour garantir la coopération avec les pays d’origine, il est prévu de signer des « accords bilatéraux » et d’élargir la définition de ‘pays de retour’ – pour permettre le retour vers un pays tiers avec lequel il existe un tel accord, tout en « respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, à l’exclusion des mineurs non accompagnés et des familles avec mineurs ».
Le gouvernement précédent a supprimé le Service des Étrangers et des Frontières (SEF) et a créé l’Agence pour l’Intégration, les Migrations et l’Asile (AIMA), à qui revient la « compétence d’instruction et de décision sur les processus de retour des citoyens en situation illégale, une tâche manifestement opérationnelle et policière », mentionne la proposition du gouvernement présentée aujourd’hui au CNMA, qui propose un « système rapide, effectif et équilibré de retour des immigrés illégaux ».
Le document indique que, lorsque ce gouvernement a pris ses fonctions, « l’éloignement des citoyens étrangers en situation irrégulière avait les taux les plus bas parmi les États membres » et que « le Portugal n’exécutait qu’environ 5% des décisions de retour », qui étaient également peu nombreuses.
En outre, la tutelle rappelle que la législation portugaise prévoit « des possibilités dilatoires et obstructives de l’efficacité des décisions de retour, dans le cadre administratif et judiciaire, abondamment utilisées en clair abus de droit ».
« Face à cette conjoncture héritée, le gouvernement a estimé qu’il était nécessaire de renforcer la régulation de l’immigration, de contrôler l’entrée aux frontières de manière plus rigoureuse et d’exécuter l’éloignement de ceux qui n’ont pas le droit de rester dans le pays ».
En mars, la Commission Européenne a établi « un système commun de retour de ressortissants de pays tiers » et le gouvernement portugais estime qu' »il est essentiel également de reprendre le débat national sur le sujet ».
« Sans compromettre la garantie du respect des droits fondamentaux des citoyens en question, on cherche à promouvoir une débureaucratisation du processus et à renforcer les moyens légaux pour la concrétisation effective du retour de ceux qui n’ont pas le droit de rester au Portugal », justifie l’exécutif.
La priorité sera le retour volontaire, qui bénéficiera d’incitations financières et d’une « perspective de réintégration à la destination ou la formation professionnelle », à laquelle s’ajoute un « système de contrôle des départs volontaires », avec un délai indicatif de 30 jours pour le départ après « vérification de l’irrégularité de la situation ».
Le retour coercitif s’appliquera en cas de manque de coopération, si les personnes concernées fuient vers un autre État membre ou représentent des risques de sécurité, peut-on lire dans le document.
Selon le gouvernement, le « retour coercitif doit respecter les droits fondamentaux », avec « des sauvegardes procédurales », la protection des enfants, l’interdiction de l’expulsion collective, l’assistance juridique et le droit d’audition préalable.
Si nécessaire, il sera possible de détenir ceux qui sont en situation irrégulière, s’il existe « l’absence de résidence, de domicile fixe ou d’adresse fiable », une absence explicite de coopération ou un risque de fuite, entre autres questions.
Le document prévoit « des mesures alternatives à la détention », incluant, entre autres, des présentations périodiques, une caution, l’obligation de séjourner dans une zone géographique délimitée ou un régime ouvert au Centre d’Installation Temporaire (CIT), pouvant passer une partie du temps en liberté.
Les périodes maximales de détention seront également prolongées pour « conclure les procédures et la possibilité que, dans les cas où, indépendamment de tous les efforts raisonnables, le retour de ressortissants de pays tiers prenne plus de temps en raison du retard dans l’obtention de la documentation nécessaire ou du manque de coopération du ressortissant de pays tiers en question » et, pour réduire le temps, l’avis initial d’abandon volontaire sera éliminé.
La proposition prévoit également que la décision de retour soit émise en même temps que le rejet de la demande d’asile et le gouvernement s’engage à respecter les délais de recours.
La « décision de retour et la décision d’interdiction d’entrée et de séjour » seront faites dans une décision unique, pouvant prolonger de cinq à dix ans la durée de l’interdiction.
Le gouvernement souhaite également « accélérer le processus des illégaux en situation de prison ou qui sont une menace », terminer la construction de nouveaux centres d’installation temporaire, renforcer le recours à Frontex, informatiser le système dans le cadre du Système d’Information Schengen et adopter l’Ordre de Retour Européen, un formulaire ‘standard’, parmi d’autres propositions.
