«Le gouvernement, comme tout gouvernement, respecte et respectera les ordres, les décisions des tribunaux, en l’occurrence, du Tribunal constitutionnel concernant ce qu’on appelle la contribution de solidarité du secteur bancaire. Nous sommes encore en train d’analyser l’arrêt, ses implications, et l’impact qu’il aura sur le remboursement de l’impôt qui a pu être payé par les banques», a déclaré le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento.
S’adressant aux journalistes en marge de la réunion de l’Eurogroupe, au Luxembourg, le responsable a souligné qu’«une partie de cet impôt a effectivement été payée», mais a admis qu’«une autre partie, ayant fait l’objet de recours et de contentieux, n’est que sous forme de garantie».
«Nous devons faire toute cette analyse, mais nous respecterons la décision du Tribunal constitutionnel», a-t-il assuré.
Miranda Sarmento a noté que, «malheureusement, lorsque la contribution de solidarité a été créée, en 2020, elle a été conçue d’une manière qui finit par résulter en une inconstitutionnalité et qui, évidemment, nuit aux contribuables portugais parce que cet impôt ne produit pas l’effet souhaité».
«Nous allons analyser la situation, nous allons voir quel impact l’arrêt a parce que nous n’avons pas encore eu l’opportunité d’analyser en profondeur l’arrêt et les montants en jeu», a-t-il ajouté.
Interrogé sur les 40 millions d’euros prévus pour cette année, le ministre des Finances a comparé : «Quand tout contribuable engage une procédure contentieuse avec l’administration fiscale, il peut payer et ensuite, évidemment, l’argent lui est rendu si la raison lui est donnée […] et nous allons examiner la fiscalité de ce secteur et rechercher la meilleure solution pour les contribuables portugais».
Au début de ce mois, le Tribunal constitutionnel a déclaré, en séance plénière, inconstitutionnelle la norme de la contribution de solidarité sur le secteur bancaire, qui impacte le calcul de l’impôt au premier semestre 2020, lorsque celle-ci a commencé à être appliquée.
L’année dernière, il y a eu trois décisions d’inconstitutionnalité du Tribunal constitutionnel sur cette norme, mais concernant des cas judiciaires concrets, raison pour laquelle elles n’avaient pas force obligatoire légale.
Cependant, avec trois décisions d’inconstitutionnalité sur la même norme, le ministère public auprès du Tribunal constitutionnel a pu demander l’inconstitutionnalité de la norme, ce qui s’est produit.
Ainsi, la séance plénière a décidé que cette norme est inconstitutionnelle car elle implique la rétroactivité de l’impôt.
L’impôt additionnel sur le secteur bancaire a été créé en 2020, au moment de la crise du covid-19, pour financer la Sécurité Sociale et depuis lors, il a été vivement contesté par le secteur.
Jusqu’à cette année, le taux est resté inchangé. Dans le budget de l’État de cette année, le gouvernement prévoit que la contribution de solidarité sur les banques rapporte 40,8 millions d’euros aux caisses publiques.
L’agence Lusa a contacté l’Association portugaise des banques pour savoir si l’État devra restituer cet argent que les banques ont payé pour cette période et quel montant a été payé et, en réponse, il a été indiqué que chaque banque devra décider de la marche à suivre suite à la décision du TC.
En ce qui concerne le montant, l’association a déclaré que la contribution payée en 2020 s’élevait à 28,75 millions d’euros pour l’ensemble de l’année et qu’elle n’a pas d’information sur quelle partie se réfère au premier semestre.
