Le décret comprend plus de deux dizaines de mesures liées à divers impôts tels que l’IRS, l’IRC, la TVA ou l’IMI, la plupart d’entre elles étant incluses dans l’Agenda pour la Simplification Fiscale que le gouvernement a approuvé en janvier.
Concernant l’IRS, et selon le décret-loi publié aujourd’hui au Journal Officiel de la République, le délai pour la communication du ménage n’est plus fixé au 15 février, passant à la fin de ce mois, ce qui est aussi la date pour les contribuables de soumettre sur le portail des Finances le document justifiant la fréquentation d’un établissement d’enseignement officiel ou autorisé.
Une autre des modifications incluses dans ce décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, place également au dernier jour de février la date limite pour la validation des factures des dépenses générales familiales ou pour que les établissements publics de santé communiquent à l’AT les cotisations modératrices payées par les contribuables et dont le montant est pertinent pour le calcul des déductions pour des dépenses de santé.
D’autre part, les revenus des catégories B, E et F seront également dispensés de la retenue à la source lorsque le montant est inférieur à 25 euros — selon les règles actuelles, la dispense de retenue s’appliquait aux revenus de la catégorie E (capitaux) lorsque le montant était inférieur à cinq euros.
En ce qui concerne la TVA, l’une des modifications relatives à cela concerne le fait que les contribuables qui optent pour le régime mensuel de la TVA ne sont plus obligés de demeurer dans ce régime pendant trois ans.
Le décret stipule également que les contribuables doivent désormais archiver et conserver durant les 10 années civiles « tous les registres et les documents de support respectifs, y compris, lorsque la comptabilité est établie par des moyens informatiques, ceux relatifs à l’analyse, la programmation et l’exécution des traitements ».
L’allongement du délai de présentation de la déclaration Modèle 10 (utilisée pour la communication des revenus payés à des tiers) ou la dispense de présentation des plans d’architecture sur support physique pour l’évaluation des biens immobiliers ou la simplification des règles relatives à la reconnaissance, aux fins de l’IRC, des pertes pour impairments en actifs non courants sont d’autres mesures incluses dans ce décret-loi.
