Quatre modifications du règlement n° 2/2020, du 17 mars, concernant la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, sont en jeu.
Parmi les changements les plus importants proposés dans cette consultation publique, qui dure 30 jours, figure l’application partielle du rapport sur les politiques BCFT aux prestataires de services de financement collaboratif par actions ou par prêts, ainsi que l’élargissement des informations à rapporter par d’autres entités déjà soumises à cette obligation.
Les prestataires de services de financement collaboratif par actions et par prêts ne sont actuellement pas tenus de rendre compte de ces informations, mais le régulateur estime qu’ils devraient le faire.
« Étant donné la nature de ces entités (équivalentes aux entités obligées) et, en conséquence, le fait qu’elles soient soumises à des devoirs spécifiques de PBCFT, le rapport auquel elles doivent se soumettre est moins contraignant et plus simplifié que pour les entités obligées », explique le régulateur.
La CMVM considère que les informations requises auprès de ces entités « sont connues en interne et faciles à recueillir », mais admet des coûts totaux de 6 300 euros plus TVA pour ce processus la première année.
Sur le plan technique, deux nouvelles suggestions sont présentées par le régulateur des marchés : le prolongement du délai de rapport du 28 février au 31 mars de l’année suivant celle à laquelle l’information se rapporte, et la modification du format de fichier, l’annexe I devant désormais être livrée en format « .xml ».
Dans une note publiée aujourd’hui, la CMVM note que le projet de ces modifications au règlement, cinq ans après son entrée en vigueur, se révèle « déterminant pour la mise en œuvre d’une supervision basée sur le risque », conformément aux normes du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) et aux orientations de l’Autorité Bancaire Européenne.
« Ces modifications, en plus de renforcer la supervision nationale, permettent encore une meilleure coopération et un échange d’informations aux fins des politiques BCFT, évitant également la nécessité de demandes sporadiques et non anticipées d’informations », indique-t-elle.
La CMVM propose l’introduction de 20 nouveaux champs à rapporter qui « permettront une caractérisation plus précise de l’activité des entités obligées, notamment en ce qui concerne leur système de classification des risques, le profil de risque des clients et des contreparties et la mise en œuvre de mesures de surveillance et d’audit ».
Le régulateur estime que les modifications du rapport représenteront un coût isolé de 5 600 euros plus taxes, par entité obligée à ce type de rapport, les coûts pour les années suivantes devant être d’environ 10 % – au niveau global, cela se traduit par un investissement de près de 1,4 million d’euros pour les 246 entités obligées à ce rapport.
Pour la CMVM, la « réduction de l’incertitude réglementaire » avec les contenus demandés peut apporter des bénéfices, avec « l’amélioration de la qualité de l’information qui sert de base à la supervision des entités concernées, au bénéfice de la protection des investisseurs, de la stabilité du système financier et de l’intégrité du marché ».
