La Sécurité Sociale procède, ce lundi 7 juillet, au versement de l’aide extraordinaire au loyer, selon le calendrier de paiements de l’organisme. Comment fonctionne cette aide ? Qui y a droit ?
« L’aide extraordinaire au loyer, créée par le Décret-loi n.º 20-B/2023 du 22 mars, est destinée aux familles ayant des contrats de location ou de sous-location pour résidence principale conclus jusqu’au 15.03.2023, dont le revenu annuel est égal ou inférieur au plafond maximum de la sixième tranche de l’IRS et dont le taux d’effort pour le paiement du loyer est égal ou supérieur à 35 % », peut-on lire sur le Portail du Logement.
Voici sept réponses concernant cette aide, d’après les informations disponibles sur le même portail :
1 – Qu’est-ce que l’aide extraordinaire au loyer
« L’aide extraordinaire au loyer consiste en une aide financière mensuelle, non remboursable, jusqu’à un maximum de 200 €, qui correspond à la différence entre le taux d’effort effectivement supporté par le foyer pour le loyer et un taux d’effort maximal de 35 %. »
2 – Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide ?
« Peuvent bénéficier de l’aide les foyers qui remplissent cumulativement les critères suivants :
- Disposent d’une résidence fiscale au Portugal ;
- Sont titulaires d’un contrat de location ou de sous-location de résidence principale, enregistré à l’AT et conclu jusqu’au 15.03.2023 ;
- Dont le taux d’effort pour le paiement des loyers est égal ou supérieur à 35 % ;
- Dont le revenu annuel est égal ou inférieur au plafond maximal de la 6e tranche de l’IRS (2023 : 38 632 €) ou,
- Si non soumis à l’obligation de déposer la déclaration annuelle d’IRS, dont le revenu total mensuel est égal ou inférieur à 1/14 du plafond maximum de la 6e tranche de l’IRS relatif aux revenus mensuels de travail déclarés à la Sécurité Sociale ou aux prestations sociales suivantes :
- – Pensions de vieillesse, de survie, d’invalidité ou pensions sociales ;
- – Prestations de chômage ou de parentalité ;
- – Revenu social d’intégration, prestation sociale pour l’inclusion ou complément de solidarité pour les personnes âgées ;
- – Allocations de maladie et maladie professionnelle (d’une durée minimale d’un mois) ou d’aide au soignant informel. »
3 – Comment est accordée l’aide ?
« L’aide extraordinaire au loyer est accordée sans nécessité de demande. »
4 – Comment savoir si j’ai droit à l’aide extraordinaire au loyer
« Les foyers remplissant les conditions d’éligibilité pour recevoir l’aide extraordinaire au loyer sont informés par l’AT du montant de l’aide attribuée et des données considérées pour son calcul. »
5 – Je reçois des aides financières au loyer de l’IHRU. Ai-je droit au montant de l’aide extraordinaire au loyer
« Oui, à condition de remplir les conditions d’éligibilité pour recevoir l’aide extraordinaire. Dans ce cas, les montants d’autres aides financières au loyer attribués par l’IHRU sont déduits du montant de l’aide déterminée. »
6 – Quelle est la durée de l’aide ?
« L’aide est attribuée jusqu’au 31 décembre 2028, sans préjudice de l’aide réévaluée annuellement. »
7 – Comment et quand le paiement de l’aide est-il effectué ?
« Le paiement de l’aide est automatique (aucune demande à effectuer) et est versé, jusqu’au 20 de chaque mois, par la Sécurité Sociale (par virement bancaire).
Avec le paiement de la première mensualité de l’aide sont également versées, rétroactivement, les aides relatives aux loyers payés depuis le 01.01.2023.
Si le montant de l’aide déterminée est inférieur à 20 euros, il sera versé tous les six mois. »
