Le sens des termes « amendes et contraventions » est-il identique ou présente-t-il des différences ? Selon DECO PROTeste, une « amende est plus grave, car elle a une nature pénale, tandis qu’une contravention résulte d’une infraction administrative« .
« Les entités qui les appliquent ne sont également pas les mêmes. Bien que, dans les deux cas, l’action de surveillance soit effectuée par des autorités comme la PSP, dans le cas de l’amende, la décision sur la peine à appliquer relève du tribunal. En revanche, une contravention peut être appliquée par une entité administrative, telle que l’Autorité nationale de la sécurité routière ou l’Autorité fiscale », précise l’organisation de défense des consommateurs.
En commun, explique-t-elle, « elles ont seulement le fait d’être des sanctions pécuniaires et, par conséquent, impliquent le paiement d’une somme d’argent ».
Puis-je payer une contravention en plusieurs fois ?
« Il est possible de demander le paiement de la contravention en plusieurs fois à n’importe quelle étape, jusqu’à ce que le processus passe à la phase d’exécution. Pour demander un échelonnement, il faut remplir le formulaire approprié. La demande peut être envoyée ou présentée par l’un des moyens déjà indiqués », explique la DECO PROTeste.
Toutefois, pour effectuer le paiement de la contravention en plusieurs fois, les conditions suivantes doivent être remplies :
- la contravention initialement prévue pour l’infraction doit être égale ou supérieure à 204 euros ;
- le montant de chaque versement doit être d’au moins 50 euros ;
- le délai de paiement ne peut excéder 12 mois.
« Le non-paiement de l’un des versements entraîne l’annulation du plan de paiement, et le paiement intégral du montant dû est exigé », conclut-elle.
