Dans un avis juridique signé par le constitutionnaliste Jorge Miranda, connu comme l’un des pères de la Constitution portugaise, et l’avocat Rui Tavares Lanceiro, spécialiste en droit administratif et constitutionnel, cité aujourd’hui par le journal Expresso, plusieurs aspects de la proposition du gouvernement concernant la loi de la nationalité « suscitent des doutes de constitutionnalité » et d’autres sont même « inadmissibles » à la lumière de la Constitution.
Un des problèmes soulevés concerne les modifications annoncées de la loi de la nationalité ayant des effets rétroactifs au 19 juin, lorsque le programme du gouvernement a été approuvé au Parlement.
Le gouvernement a défendu qu' »un mouvement de soumission massive de demandes d’acquisition de la nationalité par naturalisation » avait été généré depuis l’annonce des modifications.
Dans l’avis de Jorge Miranda cité par l’Expresso, les mesures ne sont pas encore en vigueur, de sorte que la prétention de l’exécutif « viole frontalement l’interdiction d’application rétroactive » des lois qui restreignent les droits, libertés et garanties, en plus de représenter une « minorisation incompréhensible du Parlement ».
Les experts ont également analysé la mesure annoncée qui compte les délais de résidence au Portugal pour les demandes d’acquisition de nationalité.
Le gouvernement souhaite augmenter la période de séjour au Portugal requise pour obtenir la citoyenneté (de cinq à 7 ou 10 ans, selon qu’il s’agit de citoyens lusophones ou non lusophones). L’Expresso souligne que l’exécutif entend que le délai ne commence pas à courir à la soumission de la demande de légalisation, comme jusqu’à présent, mais seulement à la délivrance de l’autorisation de résidence, ce qui peut prendre des années.
Les deux experts considèrent que cette norme est « constitutionnellement inadmissible », car elle viole les principes de sécurité juridique, d’égalité et de dignité de la personne humaine.
« Cela crée une situation d’incertitude quant au moment où le délai commence, qui n’est plus entre les mains du citoyen, mais passe entièrement dans celles de l’administration », ont-ils souligné, selon le journal.
L’avis conteste également le frein imposé par le gouvernement aux actions judiciaires urgentes contre l’Agence pour l’intégration, les migrations et l’asile (AIMA) concernant le regroupement familial, rapporte l’Expresso.
C’est une restriction au droit d’accès à la justice qui est « excessive et viole le principe de proportionnalité », soutiennent les experts cités dans le journal.
Dans l’analyse de la possibilité de retrait de la citoyenneté aux naturalisés, pour des raisons légales, Jorge Miranda et Rui Tavares Lanceiro indiquent dans l’avis que la mesure « suscite la potentielle violation » des principes d’égalité, de proportionnalité et d’universalité, en introduisant une différenciation entre les Portugais d’origine, qui ne peuvent jamais la perdre, et les Portugais par naturalisation.
Selon l’hebdomadaire, l’avis a été demandé par le cabinet d’avocats Liberty Legal, spécialisé en immigration et citoyenneté, et sera remis aux groupes parlementaires et au président de la République.
