« J’ai présenté aujourd’hui un recours pour la plénière du Tribunal Constitutionnel, invoquant des nullités concernant la décision erronée et injuste prise par ledit Tribunal et qui n’a pas encore été rendue définitive », a informé Eduardo Vítor Rodrigues, réitérant qu’il ne le fait pas pour retarder le processus, puisqu’il a déjà démissionné de la présidence de la mairie de Vila Nova de Gaia, le 30 juin.
Le même jour où Eduardo Vítor a renoncé à son poste, le Tribunal Constitutionnel a confirmé, en conférence, la décision définitive de destitution de l’ancien président de la mairie de Gaia pour usage abusif d’une voiture de cette municipalité du district de Porto.
La décision, à laquelle l’agence Lusa a eu accès, fait suite à la réclamation de l’édile socialiste pour la conférence du Tribunal Constitutionnel, après que ce tribunal a confirmé, dans une décision sommaire, l’arrêt de la Cour d’appel de Porto qui a maintenu, en octobre 2024, la condamnation à la perte de mandat, décidée par le Tribunal de Vila Nova de Gaia (tribunal de première instance), en novembre 2023.
Le Tribunal Constitutionnel, lors de la conférence de la 1ère Section, a « rejeté les réclamations présentées par les requérants », Eduardo Vítor Rodrigues et sa femme, également condamnée dans cette affaire, et « en conséquence, confirmé la décision sommaire » prononcée par le Tribunal Constitutionnel en mai de cette année.
À l’époque, l’édile a déclaré à Lusa qu’il avait 10 jours pour présenter une argumentation de nullités et assumait qu’il le ferait.
« Je le fais au nom de la Justice et au nom de tous les édiles qui ne doivent pas continuer à supporter ces humiliations », a-t-il déclaré aujourd’hui dans un communiqué, et a défendu « qu’il faut clarifier l’application aveugle et injuste de sanctions complémentaires de manière automatique ».
Eduardo Vítor a estimé qu’il ne pouvait « accepter passivement une telle injustice » et a assuré être innocent.
« Je suis innocent, mais je ne cherche plus rien d’autre que d’empêcher que d’autres traversent le même calvaire personnel et institutionnel que moi. C’est pourquoi je lutterai toujours, en espérant que d’autres se pencheront sur le sujet avec toute la prudence nécessaire », a-t-il affirmé.
En novembre 2023, Eduardo Vítor Rodrigues a été condamné par le Tribunal de Vila Nova de Gaia pour un délit de détournement d’usage, à la perte de mandat et au paiement d’une amende de 8.400 euros pour avoir utilisé, à des fins personnelles, un véhicule électrique de la municipalité.
Le tribunal de première instance a également condamné la femme de l’édile pour le même délit au paiement d’une amende du même montant, les accusés ayant fait appel auprès de la Cour d’appel de Porto.
Pour ce qui est de l’édile, la Cour d’appel de Porto a réduit l’amende à 4.800 euros, tout en maintenant la condamnation à la perte de mandat, selon l’arrêt auquel Lusa a eu accès à l’époque.
La Cour d’appel a acquitté la femme d’Eduardo Vítor Rodrigues du délit et de l’amende appliquée, mais a maintenu la condamnation quant à la perte de l’avantage obtenu.
Eduardo Vítor Rodrigues et sa femme, qui n’ont pas assisté à la lecture de la sentence de première instance, prononcée le 14 novembre 2023, n’ont jamais fait de déclarations lors du procès.
L’accusation du Ministère Public (MP) soutenait que les accusés « avaient décidé d’utiliser, comme si c’était le leur », un véhicule électrique acquis en leasing par une entreprise municipale, suite à un contrat d’ajustement direct signé le 13 octobre 2017, « moyennant le paiement d’un loyer mensuel » de 614 euros.
« En conséquence de cet acte », indique l’accusation, les accusés « ont bénéficié indûment » de 4.916 euros, montant des huit loyers du leasing du véhicule – de novembre 2017 à juin 2018.
L’édile et sa femme ont demandé l’ouverture d’une instruction, mais le Tribunal d’Instruction Criminelle (TIC) de Porto a ordonné le renvoi en jugement, en décembre 2021, du couple selon les termes exacts de l’accusation du MP, établie en janvier de la même année.
