« Nous prévoyons d’avoir dans les prochains jours la conclusion de ce décret-loi, qui sera connu des députés », a annoncé la ministre à l’Assemblée de la République, lors de la discussion d’une proposition du gouvernement modifiant les statuts des magistrats judiciaires et du ministère public ainsi que la loi d’organisation du système judiciaire, entre autres.
Outre l’ouverture à la création de cabinets d’analyse pour « promouvoir la rapidité procédurale », la proposition de loi prévoit également l’élargissement de la base de recrutement des juges d’appel pour la Cour suprême de justice.
Le décret a été salué par la majorité des groupes parlementaires et députés uniques, ainsi qu’un autre qui, entre autres aspects, élimine, selon Rita Alarcão Júdice, « le mécanisme actuel de contrôle en personne des opérations de distribution ».
« Il est inutile et génère des interférences dans le fonctionnement des tribunaux », a-t-elle souligné.
Les deux propositions de loi ont été approuvées le 3 juillet en Conseil des ministres et, comme décidé aujourd’hui par l’Assemblée de la République avec l’abstention du PCP et du BE, seront soumises au vote général, en spécialité et au vote final global vendredi.
La demande d’urgence pour le processus a été faite par le ministère des Affaires parlementaires.
Les deux décrets avaient déjà été présentés au parlement en février, lors de la législature précédente, sans discussion en raison de la chute du gouvernement.
