La position de l’Association Portugaise des Handicapés (APD) fait suite à une décision du Tribunal Suprême Administratif (STA), du 12 mars, dans laquelle le tribunal a donné raison à une contribuable qui avait un différend avec l’Autorité Fiscale (AT).
Le STA a confirmé que cette femme, souffrant d’un cancer, ne pouvait perdre les avantages fiscaux auxquels elle avait droit parce qu’un degré d’incapacité permanente de 60% lui avait été attribué en 2015, même si, lors d’une réévaluation ultérieure, ce niveau d’incapacité avait été réduit.
Dans un communiqué, l’APD « se réjouit de l’arrêt » du STA, « pour affirmer les droits légitimes des personnes handicapées » et déclare que « l’Autorité Fiscale a violé, et continue de violer, la Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
L’APD affirme qu’elle alerte l’AT depuis plusieurs années sur la violation de la loi, à la suite de nombreuses plaintes que l’association reçoit de « personnes handicapées concernant le refus des services du Ministère des Finances de leur reconnaître les avantages fiscaux auxquels ils ont droit, en vertu de la loi ».
Selon l’APD, même après avoir été avertie de la situation, l’AT a maintenu le même raisonnement, « pervertissant la primauté des lois de l’Assemblée de la République, les subordonnant à des dispositions administratives, dans le but de retirer des droits aux personnes handicapées ».
« Face à cette procédure, l’APD considère que l’Autorité Fiscale a violé, et continue de violer, la Convention relative aux droits des personnes handicapées », peut-on lire dans le communiqué.
L’APD affirme avoir exposé la « situation grave » à diverses entités, allant du Ministre des Finances aux précédents et actuels Secrétaires d’État à l’Inclusion, à la Défenseur des droits et au Mécanisme National de Surveillance de l’Application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Me-CDPD), et a également tenu une réunion avec la Direction des Services de Soutien et de Défense du Contribuable, sur ce sujet.
« Avec l’arrêt récent du STA, l’APD espère que le Ministère des Finances et, en particulier, l’Autorité Fiscale corrigeront l’erreur d’évaluation discriminatoire en matière d’IR et que cet arrêt servira de frein à la pratique du même type de discrimination concernant le retrait d’autres bénéfices aux personnes handicapées », a défendu l’APD.
