Dans son communiqué, qui a été publié aujourd’hui et qui conclut à l’admissibilité du projet du Chega – mais avec la réserve de corriger les inconstitutionnalités au cours du processus législatif -, José Pedro Aguiar-Branco analyse puis se démarque des conditions dans lesquelles le parti d’André Ventura propose la perte de la nationalité par naturalisation.
Le Chega propose la perte de la nationalité par naturalisation pour ceux qui « sont définitivement condamnés à des peines effectives supérieures à trois ans de prison » et pour ceux qui sont « condamnés par une décision de justice définitive rendue ou examinée et confirmée par le tribunal portugais, pour le crime de terrorisme ».
Pour l’ancien ministre social-démocrate, la Constitution établit qu’aucune peine n’implique comme conséquence nécessaire la perte de droits civils, professionnels ou politiques.
« Les dispositions du nº 4 de l’article 30 de la Constitution impliquent une interdiction pour le législateur de consacrer des critères légaux selon lesquels il s’ensuit de manière automatique la perte de droits civils, professionnels ou politiques, en raison d’une peine appliquée », indique le président de l’Assemblée de la République.
Pour José Pedro Aguiar-Branco, « l’automaticité de l’effet attribué à la condamnation définitive, une peine effective supérieure à trois ans (…), indépendamment de la peine applicable – dans le sens de déterminer, par elle-même, la perte de la nationalité, sans aucune marge d’appréciation ou de pondération judiciaire – viole, par conséquent, le paramètre de constitutionnalité ».
À ce stade, le président de l’Assemblée de la République va plus loin : « Nous comprenons, y compris, que l’automaticité de l’effet de la peine pourrait soulever des problèmes de proportionnalité dans son application. En effet, les effets des peines sont soumis à des principes-garanties, en particulier au principe de proportionnalité, dans le sens où tout effet accessoire doit supposer, d’une part, une certaine gravité de l’acte commis et, d’autre part, un lien fondé entre l’effet que l’on veut déterminer et l’acte criminel commis », souligne-t-on dans le communiqué.
Bien qu’il identifie ces problèmes de constitutionnalité dans le texte du Chega, José Pedro Aguiar-Branco déclare ne pas suivre la thèse d’un « pouvoir de rejet automatique » de toute proposition ayant quelque non-conformité avec la Constitution.
« Au contraire, nous estimons que ce rejet ne doit intervenir que lorsque la proposition est ostensiblement non conforme à la Constitution et si flagrante qu’elle empêche tout ajustement raisonnable pendant la procédure législative. Dans le cas présent, nous estimons ne pas être face à une violation irrémédiable et insurmontable de la Constitution qui ne pourrait être comblée au cours du processus législatif », argue le président de l’Assemblée de la République.
Cependant, en termes d’évaluation de la constitutionnalité, dans le communiqué d’Aguiar-Branco, il est souligné que la jurisprudence stipule que « les effets de la peine sont soumis non seulement aux principes-garanties des peines et mesures de sécurité, mais aussi au principe de proportionnalité ».
Autrement dit, dans le sens où « tout effet accessoire de la peine suppose, d’une part, une certaine gravité de l’acte commis et, d’autre part, un lien fondé entre l’effet (le droit qui doit être déclaré perdu) que l’on veut déterminer et l’acte criminel commis ».
En citant les constitutionnalistes Jorge Miranda et Damião da Cunha, Aguiar-Branco conclut en invoquant l’exemple suivant : « Une loi privant le droit de vote à quiconque serait condamné pour un crime quelconque serait inconstitutionnelle ».
