Cependant, selon l’analyse du Conseil des Finances Publiques (CFP) sur les comptes de l’administration locale (AL) de l’année dernière, d’après des données provisoires disponibles, l’excédent obtenu était loin de la prévision de 474 millions d’euros inscrite dans le rapport accompagnant la proposition de loi de finances pour 2024 (LOF2024).
Le CFP précise que l’analyse des résultats repose sur les valeurs de comptabilité budgétaire publique de 305 des 308 municipalités (cinq de plus qu’en 2023), en raison d’un « manque d’informations », tant au niveau de la budgétisation que de l’exécution.
En ce qui concerne les recettes, une croissance de 10% (1,1 million d’euros) a été enregistrée, « soutenue par l’augmentation des transferts de l’administration centrale », que ce soit les transferts « traditionnels sous le Régime Financier des Collectivités Locales et Entités Intermunicipales (RFCLI) ou par le Fonds de Financement de la Décentralisation ».
Quant aux recettes fiscales municipales, l’une des principales sources de revenus des collectivités locales, elles ont augmenté de 2%, un rythme inférieur à celui enregistré en 2023 (2,6%).
D’autre part, les dépenses effectives des municipalités ont augmenté de 7,9% (900 millions d’euros), « déterminées par la dépense courante primaire », avec des augmentations plus marquées dans l’acquisition de biens et services (13%) et les dépenses de personnel (7,2%), justifiées par le processus de décentralisation des compétences et les « revalorisations salariales ».
« Il est important de noter que les données disponibles ne permettent toujours pas de déterminer de manière solide et rigoureuse le montant des dépenses des municipalités résultant directement du processus de décentralisation des compétences. Cette situation résulte de fortes limitations quant aux données, déjà abordées dans le Rapport du CFP relatif à l’évolution budgétaire de l’AL en 2023 », avertit le Conseil des Finances Publiques.
Malgré les limitations, les informations obtenues par le CFP ont permis de conclure à une diminution des passifs non financiers, des comptes à payer et des retards de paiement en 2024, la moyenne des délais de paiement des municipalités « s’est aggravée d’un jour, à 22 jours, malgré l’indisponibilité de données pour 17 des 308 municipalités ».
Le rapport indique également que la dette totale municipale de 303 des 308 municipalités (dette financière et non financière), qui est celle qui compte pour calculer la limite légale d’endettement, a augmenté de 80 millions d’euros (2,3%) pour atteindre 3.624 millions d’euros.
Cependant, « sur la base de cet indicateur seul », au moins 10 des 303 municipalités pour lesquelles il existe des informations sont « toujours au-dessus de la limite de la dette totale au 31 décembre 2024 », soit deux de moins qu’à la fin de 2023.
Cette évolution reflète l’augmentation de la dette observée dans 112 municipalités (augmentation de 360 millions d’euros), qui a plus que compensé l’augmentation rapportée par les 191 autres collectivités (280 millions d’euros).
Dans le rapport, le CFP souligne encore la nécessité d’un « renforcement de la transparence, de la capacité de rapport en temps opportun et de l’autonomie fiscale municipale », des facteurs considérés comme essentiels « pour garantir la durabilité budgétaire du sous-secteur ».
