Cependant, selon l’analyse du Conseil des Finances Publiques (CFP) sur les comptes de l’administration locale (AL) pour l’année dernière, d’après les données provisoires disponibles, l’excédent atteint est resté loin de la prévision de 474 millions d’euros inscrite dans le rapport accompagnant la proposition de loi de finances de l’État pour 2024 (LOF2024).
Le CFP souligne que l’analyse des résultats se base sur les valeurs de la comptabilité budgétaire publique de 305 des 308 municipalités (cinq de plus qu’en 2023), en raison d’un « manque d’informations », tant en matière de budgétisation que d’exécution.
En ce qui concerne les recettes, on a enregistré une croissance de 10% (1,1 million d’euros), « soutenue par l’augmentation des transferts en provenance de l’administration centrale », que ce soit ceux « traditionnels au titre du Régime Financier des Collectivités Locaux et des Entités Intermunicipales (RFALEI) ou par le Fonds de Financement de la Décentralisation ».
En revanche, les recettes fiscales municipales, l’une des principales sources de revenus des collectivités locales, ont augmenté de 2 %, un rythme inférieur à celui enregistré en 2023 (2,6 %).
Par ailleurs, la dépense effective des municipalités a augmenté de 7,9% (900 millions d’euros), « déterminée par la dépense courante primaire », avec des augmentations plus marquées dans l’acquisition de biens et services (13 %) et les dépenses de personnel (7,2 %), justifiées par le processus de décentralisation des compétences et « les valorisations salariales ».
« Il est important de noter que les données disponibles ne permettent toujours pas de déterminer de manière solide et rigoureuse le montant des dépenses des municipalités résultant directement du processus de décentralisation des compétences. Cette situation est due à de fortes limitations quant aux données, déjà abordée dans le Rapport du CFP relatif à l’évolution budgétaire de l’AL en 2023 », avertit le Conseil des Finances Publiques.
Malgré les limitations, l’information obtenue par le CFP a permis de conclure à une diminution des passifs non financiers, des comptes à payer et des paiements en retard en 2024, sachant que la moyenne du délai moyen de paiements des municipalités « s’est aggravée d’un jour, pour atteindre 22 jours, malgré l’indisponibilité de données pour 17 des 308 municipalités ».
Le rapport indique aussi que la dette totale municipale de 303 des 308 municipalités (dette financière et non financière), qui est celle prise en compte pour calculer la limite légale d’endettement, a augmenté de 80 millions d’euros (2,3%) pour atteindre 3.624 millions d’euros.
Toutefois, « basé uniquement sur cet indicateur », au moins 10 des 303 municipalités pour lesquelles l’information est disponible étaient encore « au-dessus de la limite de la dette totale au 31 décembre 2024 », soit deux de moins qu’à la fin de 2023.
Cette évolution traduit l’augmentation de la dette observée dans 112 municipalités (augmentation de 360 millions d’euros), qui a plus que compensé l’augmentation rapportée par les 191 autres collectivités locales (280 millions d’euros).
Dans le rapport, le CFP avertit aussi de la nécessité d’un « renforcement de la transparence, de la capacité de rapport en temps opportun et de l’autonomie fiscale municipale », facteurs jugés essentiels « pour garantir la durabilité budgétaire du sous-secteur ».
