Le recours à l’évaluation de la constitutionnalité des diplômes avait été demandé par le Premier ministre PS de l’époque, António Costa, en 2024, lors de son dernier jour en fonction au gouvernement.
Dans le cadre du Régime Juridique de la Procédure de Délimitation et Désaffectation du Domaine Public Hydraulique dans la Région Autonome des Açores, le Tribunal Constitutionnel déclare inconstitutionnelles les normes qui attribuent au Conseil de Gouvernement des Açores « la compétence pour homologuer des propositions de délimitation du domaine public maritime de l’État sur le territoire de la Région Autonome des Açores » et qui rendent cette homologation « contraignante pour toutes les autorités publiques ».
Dans le même texte, sont considérées inconstitutionnelles les normes qui « permettent la désaffectation, par décret législatif régional, de toute parcelle du lit ou de la rive du domaine public maritime ».
Le Tribunal Constitutionnel a également jugé inconstitutionnelles les normes de deux décrets définissant la désaffectation du domaine public maritime, pour des raisons d’intérêt public, de parcelles de terrain sur l’île de Santa Maria, précisément parce qu’elles désaffectaient des parcelles « appartenant au domaine public maritime ».
