Le décret vise à créer « un régime juridique uniforme et unique » pour les deux régions autonomes, « en vue de simplifier, d’améliorer l’efficacité et d’assurer un traitement équitable entre les régions ».
Parmi les principales modifications, figure la réduction du montant des tarifs maximums payés par les bénéficiaires de la subvention, définis par arrêté, qui entrera en vigueur jeudi.
Il est également prévu de créer une plateforme électronique pour faciliter les remboursements et un mécanisme de financement pour permettre aux passagers de recourir à un crédit.
La subvention sociale de mobilité
Créée en 2015, la subvention sociale de mobilité permet aux résidents, aux résidents assimilés et aux étudiants des Açores et de Madère de voyager à un tarif maximum, défini par arrêté, vers le continent et entre les deux archipels.
La subvention, assurée par l’État, vise à garantir la cohésion sociale et territoriale.
Les bénéficiaires doivent acheter les billets au prix de vente et ne peuvent demander le remboursement dans un bureau des CTT qu’après le voyage effectué.
Initialement, le remboursement résultait de la différence entre le coût éligible du billet (en classe économique) et le tarif maximum supporté par le résident, sans plafond, mais des limites ont été ensuite établies : 400 euros pour Madère et 600 euros pour les Açores.
En 2023, la subvention sociale de mobilité a coûté 126,2 millions d’euros, dont 81,2 millions attribués aux bénéficiaires des Açores et 45 millions à ceux de Madère.
En juillet 2024, un groupe de travail a été créé, présidé par l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile (ANAC), pour proposer des modifications à la subvention sociale de mobilité.
Les nouveaux tarifs
À partir de jeudi, il y a une réduction des tarifs maximums payés par les résidents et étudiants des Açores et de Madère, dans le cadre de la subvention sociale de mobilité.
Pour les voyages entre les Açores et le continent, le tarif maximum payé par les résidents passe de 134 à 119 euros et celui payé par les étudiants de 99 à 89 euros, avec un plafond de 600 euros pour le coût éligible du billet.
Pour les liaisons entre Madère et le continent, le tarif maximum pour les résidents diminue de 86 à 79 euros et celui des étudiants de 65 à 59 euros.
Dans ce cas, la limite du coût éligible des billets est de 400 euros à Madère et de 500 à Porto Santo.
Pour les voyages entre les deux archipels, le tarif maximum des résidents passe de 119 à 79 euros et celui des étudiants de 89 à 59 euros, avec un plafond maximal de 600 euros pour le coût éligible des billets.
La réduction des tarifs maximums avait été annoncée par le Premier ministre, Luís Montenegro, lors du congrès régional du PSD/Açores, en octobre 2024.
Le nouveau modèle de 2025
Une des principales modifications prévues dans le nouveau modèle est la création d’une « plateforme pour la gestion des bénéficiaires et du processus de remboursement », afin de « simplifier, dématérialiser et automatiser les procédures d’éligibilité et de remboursement », qui devra encore attendre la publication d’un arrêté.
En novembre, le ministre des Infrastructures et du Logement, Miguel Pinto Luz, a déclaré prévoir que la plateforme serait opérationnelle « en juin 2025 ».
En plus d’éviter les déplacements aux CTT, la plateforme électronique permettra que la demande de remboursement puisse être soumise dès l’achat du billet, avant la réalisation du vol.
Le décret prévoit également la création d’un « mécanisme de financement, qui devrait permettre au passager d’avoir recours à un crédit entièrement remboursé dans un certain délai ».
Jusqu’à la mise à disposition de la plateforme électronique, le paiement de la subvention continue d’être effectué par les CTT, avec les règles de traitement « antérieurement en vigueur ».
Les nouveaux critères d’éligibilité
Le nouveau modèle d’attribution de la subvention sociale de mobilité révise les critères d’éligibilité des bénéficiaires, « cherchant à clarifier et simplifier le régime correspondant », aligné « avec les préoccupations exprimées quant à l’éligibilité des résidents qui ne sont pas ressortissants portugais ».
Les décrets précédents définissaient comme bénéficiaires de la subvention sociale de mobilité « les citoyens de nationalité portugaise ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou de tout autre État avec lequel le Portugal ou l’Union européenne [avait] conclu un accord sur la libre circulation des personnes ».
Pouvaient également être considérés comme passagers résidents les membres de la famille des citoyens de l’Union européenne qui avaient « acquis le droit de résidence permanente sur le territoire portugais » ou les citoyens de tout État avec lequel le Portugal avait « conclu un accord sur le statut général d’égalité des droits et des devoirs entre citoyens portugais et pays tiers ».
Malgré les critères prévus par la loi, tous les immigrants résidant dans les deux régions autonomes avaient accès à la subvention sociale de mobilité, jusqu’à ce qu’en novembre 2024 les citoyens de pays tiers soient informés qu’ils ne bénéficieraient plus du remboursement.
L’Assemblée de la République a approuvé, en janvier, une proposition, à l’origine du parlement açorien, pour inclure tous les immigrants résidents dans les régions autonomes.
Le nouveau décret-loi clarifie que sont considérés comme passagers résidents « les citoyens, quelle que soit leur nationalité ou apatrides, qui résident, depuis au moins six mois, dans une région autonome ».
La modification du concept de passager résident a commencé à produire ses effets à partir du 1er novembre 2024.
Le mécanisme de contrôle
Le nouveau modèle de la subvention sociale de mobilité crée « un mécanisme de contrôle visant à atténuer la possibilité de facturer des tarifs supérieurs au prix pratiqué par les transporteurs aériens », afin d’éviter « d’éventuels abus, de la part de certains agents économiques ».
Selon le décret, l’Inspection générale des finances doit « effectuer des vérifications sélectives, notamment en ce qui concerne le prix pratiqué par les transporteurs sur ces liaisons et le montant figurant sur les factures correspondantes émises par les intermédiaires, en vue de la confirmation croisée des subventions publiques demandées et payées aux bénéficiaires ».
Les transporteurs aériens doivent informer l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) et l’Autorité de la Mobilité et des Transports (AMT) sur la structure tarifaire, la distribution tarifaire et les « frais supplémentaires au prix du billet, notamment la taxe d’émission de billet et la surcharge carburant ».
Chaque fois qu’ils les modifient, ils doivent « notifier l’ANAC et l’AMT, respectivement, 24 heures à l’avance, de la date d’entrée en vigueur de la modification en question ».
Les fraudes
En avril 2024, le ministère public (MP) a porté plainte contre 60 accusés aux Açores, pour des crimes d’escroquerie qualifiée et de falsification de documents avec la subvention sociale de mobilité, qui auraient causé à l’État une perte de plus de 318 000 euros.
Déjà en janvier de cette année, une accusation a été portée contre 43 personnes et une entreprise, pour un retrait abusif de la subvention sociale de mobilité dans les bureaux des CTT, par la falsification de billets d’avion entre Madère et Lisbonne, avec un préjudice estimé pour l’État d’au moins 529 000 euros.
Aux Açores, le ministère public a porté plainte en mars contre 22 personnes et deux entreprises pour crimes de spéculation, de falsification de documents, de fraude, de blanchiment et d’association criminelle, également liés à la subvention sociale de mobilité.
Le cas implique deux agences de voyages qui auraient été créées dans le but de vendre des billets entre les régions autonomes et le continent à des prix inférieurs aux prix du marché, causant à l’État une perte de plus de 9,5 millions d’euros.
