Les certificats de non-dette que l’Autorité fiscale et douanière (AT) a commencé à émettre ce mois-ci ont un nouveau délai de validité de quatre mois.
La règle a commencé à s’appliquer le 1er juillet, avec l’entrée en vigueur du paquet de mesures de simplification fiscale annoncé en janvier par le précédent gouvernement et publié au Journal officiel en mars.
L’un des textes modifiés par le décret-loi n° 49/2025 du 27 mars est le Code de procédure et de processus fiscal, dans lequel la durée de validité des certificats prouvant une situation fiscale régularisée est passée de trois à quatre mois.
Avec cette modification, la validité devient identique à celle déjà appliquée aux déclarations de situation contributive émises par la Sécurité sociale.
Pour les autres certificats délivrés par l’administration fiscale, la durée reste d’un an, sauf dans les cas où un autre délai est prévu « par une loi spéciale », selon l’article 24 du Code de procédure et de processus fiscal.
Ce même paquet d’ajustement des règles fiscales prévoit d’autres mesures de simplification des délais et des procédures pour différents impôts, comme l’IRS, l’IRC ou la TVA.
Par exemple, désormais, lorsque l’AT effectue une inspection fiscale auprès d’un contribuable individuel ou d’une entreprise, il n’est plus nécessaire de procéder à la réunion de régularisation. Cette étape devient une option pour le contribuable.
Les contribuables assujettis à la TVA ne sont plus obligés de déposer la déclaration de début d’activité s’il n’existe qu’une seule opération taxable. Cette modification peut être pertinente pour certains salariés qui, à un certain moment, émettent une facture en tant que travailleurs indépendants.
Dans le domaine de l’IRS, les contribuables peuvent désormais déposer la déclaration Modèle 10 jusqu’à la fin du mois de février de chaque année pour déclarer les revenus versés l’année précédente à un certain travailleur, et dont les montants n’ont pas été soumis à retenue à la source (une situation courante pour les salaires versés aux employés domestiques).
Aujourd’hui, la date limite pour les employeurs de déposer la déclaration était le 10 février. Avec ce changement, le délai a été étendu au dernier jour du mois (28 ou 29, selon l’année).
En 2025, avant même la publication de ce paquet de mesures au Journal officiel, le gouvernement a décidé de prolonger la période pour le dépôt du Modèle 10, faisant coïncider la date limite avec le nouveau délai, anticipant la solution législative à venir.
Toujours dans l’IRS, le nouveau paquet de mesures garantit que les contribuables ne sont pas soumis à une retenue à la source s’ils reçoivent des montants inférieurs à 25 euros, s’il s’agit de trois types de revenus : les revenus commerciaux et professionnels (par exemple, les services rendus à des factures), les revenus immobiliers (loyers) et les revenus de capitaux (par exemple, les intérêts des dépôts bancaires et les dividendes d’actions).
